CHAPITRE V

De L’ acceptation .

5 1 . La présentation à l’acceptation n’est nécessaire que quand il s’agit d’une lettre de change.

52 . Cette présentation est inutile lorsque la lettre de changeestpayable à vue, ou que le terme de l’échéance ne date pas du jour de la présentation.

La lettre peut cependant être présentée à l’acceptation et être protestée en cas de refus.

53 . Les lettres de change à vue ou à terme, pavables en Hongrie ou dans les pays environnants, doivent être présentées à l’acceptation, dans un délai déterminé à partir de leur date. Ce délai est de :

CODE PRUSSIEN

CODE RUSSE

Rement n’est point énoncé dans le corps de la lettre de change , mais seulement dans un acte séparé.

§ IV. De l endossement.

8 0 5 . Comme i 36 , C. Lr.

806. Lor sque cette transmission se fait dans l’intention de rendre le tiers propriétaire de la lettre de change , il y a endossement proprement dit; il existe endossement par procuration, lorsque le tiers est seulement chargé d’en encaisser le montant.

807. A l’égard des endossements par procuration, il faut suivre , quant aux rapports entre l’endosseur et celui au profit duquel est fait l’endossement, les principes établis sur les mandats (V. Concorddance des C. civils , p. xo 3 ).

808. En cas de doute , il faut admettre qu’il y a eu endossement proprement dit.

809. La simple possession d’une lettre de change par une personne dont le nom ne serait pas exprimé , soit dans le corps, soit sur le dos de la lettre ne l’autorise point à en toucher le montant.

810. Cependant, si la lettre est au porteur et non endos sée, celui qui en est possesseur a droit d’en recevoir le montant (art. 763).

81 1. L’endossement doit être placé sur la lettre de change elle-même.

812. Mais lorsque, par défaut d’espace, l’endossement ne peut être écrit sur la lettre même, on est autorisé, quand ‘ il s’agit de lettres de change à long terme et tirées sur des places éloignées, à le continuer valablement sur un feuillet collé à cet effet (46, C.

Hongr.).

81 3 . Ce cas excepté, la transmission d’une lettre de change, qui n’est point énoncéesur la lettre même, nepro duit que l’effet d’une cession (i 3 S, C. Fr.).

81 4- Si, dans le cas où la transmission n’est point énoncée , la lettre de change n’a pas été délivrée au cessionnaire, mais endossée en la forme accoutumée au profit d’un tiers, ce dernier, lorsqu’il a ignoré la cession précédemment faite, a la préférence sur le cessionnaire (i re part., tit. x, art. 23 - 25 ).

pèce de lettres de change mais seulement lorsqu’il y a accord des parties intéressées et sous leur propre responsabilité(i 38 ,C. Fr. diff.)

3 1 5 . La lettre de change peut être transmise et endossée avant ou après la présentation et l’accepta-

3 16. Il est défendu d’antidater l’endossement sous peine de nullité et de responsabilité en cas de faux ( 1 3 9r C. Fr.).

317. Celui à qui une lettre de change est parvenue au moyen d’endossements complets ou incomplets, ou auquel elle appartient par suite de l’acquisition originaire, s’appelle porteur. Ct lui qui n’a entre ses mains la lettre de change que pour la présenter à l’acceptation , s’appelle détenteur.

3 18. Si la lettre de change n’est pas acceptée, ou si elle n’est pas payée par le tiré désigné, les endosseurs sont tous responsables solidairement du paiement envers le porteur, ainsi que le tireur lui-même ( 1 i 8 -i 4 o? C. Fr.)

319. La responsabilité des endosseurs envers le porteur ne cesse peint, lors même que la lettre de change serait déclarée nulle.

320 . Si l’un des endossements est démontré faux, les autres endossements n’en seront pas moins valables.

321 . Mais l’endossement avec ces mots : sans recours metson auteur hors de toute responsabilité, en cas de non paiement.

32 2. Celui qui acquiert une lettre de change en vertu d’une simple procuration , et pour le compte d’un autre, est responsable envers les endosseurs subséquents , s’il l’endosse; mais à l’égard de son commettant , il n’est responsable qu’autant qu’il en a garanti la solvabilité comme décroire.

Section 5 . — De la présentation dune lettre de change , de son acceptation ou du refus de son acceptation.

323 . Les lettres de change propres n’ont pas besoin de présentation préalable.

ORD. DE BILBAO

Amérique duSud et Mexique.