‹ Concordance entre lés codes de commerce étrangers et le cocte de commerce françaisChapitre 246 sur 1385 · Le porteur devra · texte numérisé non relu

Le porteur devra

présenter la lettre de change :

à l’acceptation dès sa ré- ; ception en la forme indiquée à l’art. 26 de ce cha- ; pitre; à défaut d’accepta- !

tion , il fera protester, en préviendra le tireur ou l’endosseur et gardera la lettre de change. Il fera ensuite protester, faute de paiement lors de l’échéance , j sans attendre les jours de !

grâce ou de répit. Il enverra, par le premier courrier, le protêt à celui qui lui a donné l’ordre; le tout, sous j peine de responsabilité. Si, avant le jour de l’é- :

chéance, la lettre est acccD- ;

tée , l’accepteur jouira des délais de grâce pour le

paiement.

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