Gomme* i 45 , C. Fr

16 5 . Celui qui se présente avec une lettre de change qui ne lui a pas été endossée, mais qui justifie par écrit qu’elle lui a été envoyée

CODE PORTUGAIS

ois.

à 416. Comme i 83 à 186,

été : qui

sexa protestée faute de paiement. Cette 1 ’ayanr-droit pour en faire le r , t ....

garantis cesse dès qnc l’acceptation vrcment , peut en demander le ! ans, nnand il s'agit des actions per

répondra des dommages et intérê, outre les peines prévues par !«l 4 o 3 . Comme 176, C. Fr.

404 à 406. Comme 184 à 186 r

Hou. 7

407 à 4 io. Comme 17e i.