C. Fr ieo

4 IO. Comme 190, C. IIoll.

^ 4*1 ît 412. Comme t8oeîi8x C

4 i 3 C. Fr.

4'7 e * 4 * 8 . Comme C. Holt.

419. Si la lettre de change a été tirée pour le compte d’un tiers a reçu sa valeur, le porteur, dans le cas de l’article précédent, a un recours subsidiaire à exercer contre ce tiers.

420. Le porteur d’une lettre de change qui n’a pas fait le protêt faute de paiement en temps utile perd son recours contre le tireur et les endosseurs, mais non contre l’accepteur. Le tireur est à l'abri <[;»

tout recours s’il justifie avoir fait la provision (i 68 et 170,C. Fr ).

421. Lorsque la lettre de change expédiée en temps utile n’arrivs qu’après l’échéance, par suite d an accident de force majeure, le porteur conserve ses droits , pourvu qu’il présente la lettre le jour ou le lendemain de son arrivée, et qu’il fasse protester en cas de non-paiement. Il en est de même si les courriers sont interceptés et qu’une autre voie sûre de transport soit employée.

422. Le porteur d’une lettre de change, protestée ou égarée, peut en demander le remboursement au tireur, en donnant caution eu garantie, et en justifiant qu il en est le propriétaire (1 5 a, C. Fr.).

Section 8. — De F extinction des obligations provenant de lettres de change.

423. Les obligations provenant de lettres de change s’éteignent :

i° Par l’arrangement consenti ou les délais volontairement accordés en faveur de l’un ou de l’autre de ceux qui y figurent, d’après les distinctions prescrites par I art. 4 £ j> î

2 ° Par la compensation; le débiteur de la masse qui, en cas de faillite , prétend compenser sa créance par une lettre de change échue, doit justifier qu’il en a acquis la propriété de bonne foi avant la faillite.

3 ° Par la prescription de cinq ans, à l’égard des endosseurs, et ( u lueur qui a fait la provision entre

les mains du tiré; mais seulement

par la prescription civile de trente

ET LES CODES DE COMMERCE ÉTRANGERS

(Des Lettres de change.)

CODE DE WURTEMBERG

CODE HONGROIS

voir cet avis, à moins que la letîre d’avis ne fut partie par le courrier le plus prochain de la date de la lettre de chan-

591. La transmission de la lettre de change à une personne domiciliée dans le lieu où réside le tiré, pour en recouvrer le montant ou pour régler avec les endosseurs, comprend le mandat tacite de présenter la lettre de change à l’acceptation, ou de faire protester.

En cas d’omission de ces formalités, ce mandataire est soumis à des dommages-intérêts de la part des endosseurs.

592. Le mandat à l’effet de présenter une lettre à l’acceptation est suffisamment établi par la possession de la lettre de change. Le détenteur doit la conserver entre ses mains jusqu’à ce qu’elle lui ait été réclamée par son mandant ou par le porteur du duplicata ou de la copie ; il est autorisé à biffer sur le duplicata ou sur la copie les mentions qui le concernent, sans qu’une quittance puisse lui être refusée.

593. L’acceptation d’une lettre de change à domicile peut être réclamée au domicile du tiré (art. 734)

594. Le porteur ne peut exiger l’acceptation d’une lettre de change les dimanches ou jours de fête ; elle sera faite le premier jour ouvrable qui suivra (985, C. Pruss . — i 34 .