‹ Concordance entre lés codes de commerce étrangers et le cocte de commerce françaisChapitre 255 sur 1385 · Le billet à ordre peut être conçu payable · texte numérisé non relu

Le billet à ordre peut être conçu payable

i° Dans le lieu de sou émission.

2 0 Dans un autre lieu qui >* e sült pas la résidence de celui qui ! a f 3 * 1 ’ ou au domicile d’un tiers; dans ce cas, il s’appelle billet à domicile ( Livrança â domicilia).

428. Le billet à domicile porte le caractère de lettre de change lorsqu’il y a remise de place en place, et peut entraîner un change ( 1 1 °' I er §,C.Fr.).

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