Si les tireurs et tous

le-; endosseurs d’unelettrede j change tombent en faillite, !

le porteur devra exercer im- ;

médiatement des poursuites,

si c’est dans cette ville, contre lesfaiiiis; et dans les trois !

mois à partir de la faillite, si ; c’est ailleurs; sous peine de ; perdre tous droits aux divi- !

dendes à répartir dans cha- ; que faillite.

44 - Les lettres de change . payables à vue dans cette ville devront être payées à présentation.

45 . Celles qui seront tirées à jour fixe, avec l’expression : sans plus long terme ou préfx , seront payées le jour fixé; mais si elles sont a tant de jours de vue ou de date, sans plu U

(Des Lettres de change .)

CONCORDANCE ENTRE LE CODE DE COMMERCE FRANÇAIS

CODE FRANÇAIS

Pour ia présentation de la lettre de change à vue , ou a un ou plusieurs jours ou mois ou usances de vue;

Pour le protêt faute de paiement;

Pour l’exercice de l’action en garantie.

I Le porteur de la lettre de change ; est déchu de tous droits contre les | endosseurs (Go. 160, 162, 1 64 - -j * 7 1 ;

! i 5 , tit. 5 , ord. 1673).

1 69. Les end o ss eu rs son t également déchus de toute action en garantie | contre leurs cédants, après les délais I ci-dessus prescrits, chacun en ce qui I le concerne (Co. 260, 164).

CODE ESPAGNOL

CODE HOLLANDAIS

CODE PORTUGAIS