Con

174, C. Fr.

d’action que centre celui sur qui la [ 5 18. Toutprotêt uon conforme aux

lettre était tirée (Co. 1 1 5 , 160, 171). j dispositions prescrites par les articles 1 7 î . Les effets de la déchéance J précédents est nul. prononcée par les trois articles pré- j 0/9. Lorsque la lettre protestée cédents cessent en faveur du porteur j contient des besoins, le protêt contre le tireur , ou contre celui des j doit mentionner les réponses faites endosseurs qui, après l’expiration des ; par les personnes indiouées ainsi délais fixés pour le protêt, la notiri- | que la mention de l’acceptation ou cation du protêt ou la citation en j du paiement dans le cas où ils au* jugement, a reçu par compte, com- ! raient eu lieu.

pensation ou autrement, les fonds j destinés au paiement de la lettre de j change (Go. 168).

172. indépendamment des formalités prescrites pour l’exercice de l’action en garantie, le porteur d’une lettre de change protestée faute de j paiement peut, en obtenant îa per- : mission du juge, saisir conservato:- ; rement les effets mobiliers des tireur,

! accepteur et endosseurs (Co. 164).

§ XII. Des protêts .

| 1 73. Les protêts faute d’acceptation

j ou de paiement sont faits par deux notaires, ou par un notaire et deux témoins , ou par un huissier et deux témoins (8, tit. 5 , ord. 16 j 3 ).

Le protêt doit être fait :

Au domicile de celui sur qui la lettre de change était payable , ou à son dernier domicile connu;

Au domicile des personnes indiquées parla lettre de change pour la payer au besoin ;

Au domicile du tiers qui a accepté par intervention;

Le tout par un seul et même acte.

En cas de fausse indication de do micile, le protêt est précédé d’un acte de perquisition (Co. 119, 162, 175,

174* L’acte de protêt contient :

La transcription littérale de la lettre de change, de l’acceptation, des endossements et des recommandations qui y sont indiquées (9, tit. 8, ord .

La sommation de paver le montant de la lettre de change.

520 . foutes les formalités du protêt d une lettre de change seront faites successivement, et par ordre, sur un seul acte dont le notaire donnera une copie certifiée au porteur de la lettre protestée, en lui remettant l’original.

52 1. Les protêts seront faits avant trois heures du soir. Les notaires gar-

derontjusqu’aprèslecoucher du soleil

les lettres de change et l’acte de protêt sans les remettre au porteur, afin de laisser au tiré le temps d’effectuer le paiement.