Comme 175, C. Fr

523 . Le porteur n’est pas dispensé de faire protester la lettre de change pour défaut d’acceptation ou de paiement, sous prétexte delà mort ou de la faillite du tiré.

524 et 020. Comme i 63 , C. Fr.

Section 10. — De r acceptation et du paiement par intervention.

026 et 527. Comme i 58 , C. Fr.

028. Celui qui accepte une lettre de change par intervention demeure responsable de son paiement comme si la lettre avait été tirée sur lui; il doit donner avis de son acceptation far le plus prochain courrier à celui pour lequel il est intervenu.

529. L acceptation par intervention ne fait pas obstacle à ce que le porteur de la lettre puisse exiger du tireur ou des endosseurs le paiement de la lettre de clian/re.

pas été indiqué.

181. Si celui sur qui la lettre de change a été tirée refuse delà payer, le porteur est tenu d’en demander le paiement à celui qui a accepté par intervention, ou à celui à qui, au besoin , l’acceptation ou le paiement ont été recommandés dans la lettre de change même.

Le protêt sera fait contre chacune des personnes indiquées ci-dessus, qui refusera lepaiement ; ceprotêtpourra être compris dans le même acte.

182. Les protêts faute d’acceptation et de paiement sont faits par un notaire ou par le greffier du juge du canton , ou par un huissier; ils seront assistés de deux témoins (173, C. 2 r. diff.). Le reste comme ij 4 ? C.

1 83 . ; iomme 176, C. Fr. Il est ajouté : et s’ils en sont requis, d’en délivrer une ou plusieurs copies aux intéressés.

184. Le porteur d'une lettre de change prolestée faute d’acceptation ou de paiement est tenu, à peine de dommages et intérêts, de signifier le protêt à son cédant dans les cinq jours, s’ils demeurent l'un et l’autre dans la même commune.

S iis ne demeurent pas dans la même commune , le porteur est tenu, sous la même peine, d’envoyer à son cédant une copie du protêt certifiée conforme par l’officier ministériel instrumentaire, au plus tard le premier jour de la poste après les cinq jours ci-dessus, ou s’il ny a pas de poste régulière, par la première occasion connue après les cinq jours

au banquier le jour y est fixé ,

il doit

€tr e pré-

1 85 . Chaque endosseur est tenu , dans le même délai, à compter du jour du protêt, et sous la même responsabilité, de le faire signifier ou de l’envoyer à son cédant, cle la manière prescrite au piécédent article ("67, § 2, C .Fr.).

186. Comme i 4 <L C. Fr. Il est ajouté : Le porteur a le choix de les poursuivre collectivement ou séparément.

En poursuivant le tireur seul , tous les endosseurs sont libérés.

187. Le porteur d’une lettre de change protestée faute de paiement peut encore s en procurer le remboursement par la voie du rechange.

Le rechange est une retraite du porteur d’une lettre de change sur le tireur ou sur un des endosseurs du principal de la lettre protestée et de ses Lais , d après le cours du change a 1 époque de la retraite.

senté le jour indiqué.

432 . Le porteur qui, dans I ej deux cas de fanicle précédent 0 <.

fait pas la présentation en temo.s utile, perd son droit et son action contre le mandant , pourvu que celui-ci justifie qu’à l’époque il avait en dépôt ou an crédit chez le banquier une somme suffisante pour faire le paiement (i7o # C. Fr.).

433 . Si le mandat est passé a un tiers, ce tiers est subrogé aux droits et obligations du porteur originaire ( 1 36 , C. Fr.).

434 - Si le banquier suspend ses paiements dans le délai énoncé à l’art. 4 2 r , les porteurs des mandats ce sont pas coniraints de les présenter: dans ce cas, le mandat reste sans effet ; il en est de même lorsque le mandat n’a pas été acquitté par le banquier.

435 . On nomme lettres de place, toute obligation rédigée dans la forme d’une lettre de change tirée et acceptée sur la même place.

436 . La disposition de i’art. 429 concernant les billets à ordre et a domicile , est applicable aux lettres de place, lorsqu’elles sont tirées à ordre ou payables à domicile dans un autre lieu , si elles se trouvent dans les mêmes circonstances.

437. Les billets ou simples promesses et les lettres de place sans la clause à ordre ne sont pas réputés effets de commerce : ils sont cousidérés comme de simples promesses de payer, soumises purement à la loi civile. Les acceptations mises sur les lettres de place non à ordre, équivalent à une garantie ordinaire du mandant, sans aucun autre effet judiciaire.

438 Pour qu’une lettre de place et un billet à ordre ou à domicile soient réputés obligations commerciales, il faut qu’ils soient passés par un commerçant ou par un individu qui , quoique non commerçant, fasse acte de commerce.

L’endossement , dans ce cas, p r0 " duit la garantie de la lettre endossée, lors même que l’endosseur ne serait pas commerçant.

439. Les lettres de place et les billets à ordre passés par un individu non commerçant, et qui ne s° nt pas causés par une opération commerciale , sont considérés comme et les endosse-

ET LES CODES DE COMMERCE ÉTRANGERS

CODE DE WURTEMBERG

6 0 5 . Si le tiré accepte après avoir refusé, le porteur se fera rembourser les frais occasionnés par son refus.

Lorsque la lettre de change est à époque de vue, son échéance sera déterminée par la date du protêt.