Comme i2i,§i, C

Fr. Il est ajouté : L’accepteur n’est pas restituable contre son acceptation , lors même que la provision n’aurait pas été faite , lors même encore qu’à son insu le tireur serait tombé en faillite avant son acceptation, ou que la défense d'accepter serait parvenue postérieurement à son acceptation ; sauf son recours, pour le préjudice qu’il a éprouvé, contre les auteurs delà négligence.

6 07. L’accepteur est tenu du paiement, lors même que la lettre de change ne serait pas revêtue de toutes les conditions prescrites par la loi; elle doit toujours être qualifiée lettre de change, mais elle ne peut servir que de simple promesse (art. 569 et 65 1).

608. L’accepteur est responsable envers l’endosseur, quia payé la lettre de change protestée, du montant de sa valeur et des frais. Cette obligation existe, même dans le cas où le porteur serait en retard de faire protester (art. 622 et 672).

609. Si, dans une lettre de change à domicile, le porteur a différé de faire protester, l’accepteur est affranchi de son obligation, pourvu qu’il prouve que la provision était faite (art. 582).

610. Comme 119, C. Fr. Il est ajouté : Dans le cas où il existerait plusieurs exemplaires, dont un seul serait présenté , il sera dressé protêt pour constater l’absence de l’autre exemplaire.

611. L acté de protêt faute d’acceptation n’est soumis à aucun délai, à moins que la lettre de change ne soit payable à époque de vue; dans ce cas, les délais du protêt seront ceux prescrits par l’art. 588 .

En cas d’acceptation irrégulière, le protêt doit être fait dans les vingt quatre heures, sous peine de perdre son recours (art. 601, 6o3 et 689).

612. Le mandat à l’effet de 1 présenter une lettre de change à 1 acceptation, comprend le droit de faire protesterfart.

les endosseurs, être présentée aux souscripteurs dans le délai prescrit par les lettres de change , à partir du jour du premier endossement , afin que le souscripteur appose son visa, la date de l’avis et sa signature, et que le porteur puisse faire protester, en cas de non-paiement; le protêt, qui ne sert qu’à déterminer 1’éehcance, n’établit aucun recours.