L’acceptation n’est faite que sur un seul exemplaire
Sinon chaque exemplaire revêtu de l’acceptation est considéré comme une lettre de change distincte, à moins que le contraire ne résulte des termes memes de l’acceptation.
70. L’acceptation doit être exprimée sur l’original ou sur la copie; elle s’exprime par Je mot accepté , suivi de la signature de l’accepteur ou de son fondé de pouvoirs. Confor-* mément à l’art. 14, no 7, elle est nulle si elle manque d’une de ces conditions (122 C. Fr.).
71. Si l’échéance d’une lettre de change date de sa présentation , le jour de l’acceptation devra être exprimé ; à défaut de quoi, le paiement pourra être exigé même avant l’échéance.
72. Si le jour de l’acceptation n’est pas exprimé, le porteur peut, sans perdre son recours, différer d’exiger le paiement de la lettre de change, jusqu au délai le plus long accordé par la loi pour la présentation (art 53).
73. Dans l’acceptation, le lieu du paiement doit être indiqué, s’il est différent de celui de l’acceptation; à défaut de cette indication , le porteur peut requérir le paiement au lieu de l’acceptation, et protester en cas de non-paiement.
74 * Une lettre de change protestée peut être acceptée par intervention, pour la signature du tireur ou de l’un des endosseurs, par un tiers intervenant ou même par Je tiré ou le porteur.
75. En cas de concurrence pour l’acceptation d’une lettre dechangepar intervention, celui qui libère le plus grand nombre d’endosseurs est préféré (626, C. de FVurt.).
76. Entre plusieurs intervenants qui se présentent pour la même personne, celui qui offre de donner caution pour le
CODE PRUSSIEN
d’exigerle paiement d'unelettre de change avant son échéance, mais on peut demander des sûretés lorsqu’il survientdes causes légales qui motivent le séquestre.
847 - Le porteur d'une lettre de change ne peut être contraint d’en accepter le paiement avant l’échéance.
848. Si la lettre de change a fixé le jour du paiement , elle est échue au jour indiqué.
849 * Une lettre de change à vue, sans autre clause additionnelle, est payable vingtquatre heures après sa présentation (i 3 o, C. Fr. diff.).
85 0. Si la lettre de change est à un certain nombre de jours de vue, ces jours doivent être comptés à dater de celui de la présentation.
85 1. L’échéance d’une lettre de change à usance se détermine par les règlements de commerce du lieu du paiement.
352 . Dans la règle, une lettre de change à usance est assimilée à celles payables dans la quinzaine après la présentation (i 32 , C. Fr.).
853 . Dans les lettres de change à jour préfixe et à usance, dont l’échéance court à dater du jour de la présentation , celui de la présentation n’est pas compté.
854. Si l’échéance est fixée par semaines, la lettre est payable la dernière de ces semaines, le jour correspondant à celui de la date de la lettre.
855 . Si l’échéance est déterminée par mois , chaque mois, sans égard au nombre de ses jours, finit au jour que porte la date de la lettre.
856 . Lorsque la lettre 1 de change est tirée le dernier | jour d un mois, son échéance j tombe au dernier jour du mois j fixé pour le paiement, lors même que ce mois aurait moins de jours que celui de la date.
85 y à 860. L’échéance par mois ou par année est fixée au mois ou à 1 année, suivant sa date correspondante ( 355 , C.
Russe).
861. Si îa lettre de change se réfère à un acte ou un évènement déterminé, de l’accomplissement desquels doit dépendre l’obligation de payer, elle est exigible du moment de leur réalisation (1).
(t) On n'admettrait p-.int en ; France la validité de telles lettres de 1
CODE RUSSE
la copie régulièrement endossée à son profit, cette copie devra contenir une note indicative du nom du détenteur de la première. îi sera, du reste, procédé selon les dispositions de l’article précédent.
Section 6 . — Du refus de
l’acceptation et du protêt.
