Comme 124 , C. Fr
Il est ajouté : La lettre de change doit être protestée non-seulement en cas de refus d’acceptation, mais encore si le tiré était absent de son domicile ou était devenu insolvable.
338 . Le protêt faute d’acceptation doit être envoyé au moins par avis par le plus prochain courrier à ceùi de qui le porteur tient la lettre de change : si le porteur en est propriétaire, il sera transmis à celui contre qui il veut exercer des poursuites.
339. Le tireur, ainsi que chacun des endosseurs, peuvent indiquer au besoin une personne qu’ils chargent d’accepter et de payer par intervention la lettre de change , en cas de refus de la part du tiré. Si cette indication est faite au bas de la lettre de change, de la propre main du tireur, ou de l’un des endosseurs , le porteur est tenu, dès que le tiré a refusé d’accepter la lettre de change, de la présenter à la personne indiquée au besoin, et d’en exiger l’acceptation par l’intermédiaire d’un notaire.
34 0. Si plusieurs personnes doivent payer au besoin, le porteur sera tenu d’adresser sa demande d’acceptation à chacune d’elles dans l’ordre indiqué.
34 i* Mais si personne n’est indiqué pour payer au besoin, ou si les besoins refusent d’accepter la lettre de change, le porteur est le maître d’accepter ou de refuser l’acceptation par intervention de la part d’un tiers qui se présenterait à cet effet ( 126 , C. Fr.
diff-) CO-
CU D'après l'art. 379, le tiersintervenant a le droit de payer lors de ï'écbéance.
ORD. DE BILBAO
Amérique du Sud et Mexique.
long terme , les jours commenceront à courir du jour de leur date ou de l’acceptation.
46 . Les lettres tirées à deux ou quatre jours de vue ou de date, sans l’expression : sans plus long terme ou préfix , jouiront de huit jours de grâce, à compter du jour de l’acceptation ou de la date.
47- En règle générale, les lettres qui ne contiennent pas l’expression sans plus long terme ou préfix , quoique le jour de paiement y soit désigné , jouiront des jours de grâce indiqués dans ce chapitre ( l 35 , C. Fr.
diff)-
48 . Les lettres de change tirées d’ Espagne , des Indes et colonies , et du Portugal à plus de deux ou quatre jours , jouiront de vingt jours de grâce , à compter de l’échéance.
4 f). Dans les provinces d’Aragon , Valence et Catalogne , l’usance est de huit jours; mais elle est de vingt jours pour les autres provinces.
5 0. Celles tirées en France à des jours désignés auront j quatorze jours de grâce.
5 1. Celles tirées de France à un mois de date , seront échues au même quantième ; du mois suivant , quelque j soit le nombre de jours du j mois.
52 . Quant à celles tirées 1 en Angleterre et ses dépen- ; dances, on observera les !
mêmes règles que celles j prescrites par l’article pré- j cèdent , si ce n’est que les i délais d’échéance sont de > deux mois , et l’usance de ; quatorze jours(i 32 ,C. Fr.), j
53 . Les mêmes délais sont observés pour les lettres ti- j rées en Hollande , Flandre , Hambourg et autres villes de l’Allemagne du Nord.
54 - Pour les lettres ti- ; rées en Espagne et au de- j hors, a deux ou plusieurs i mois de date ou de vue . !
Ào (Des Lettres de change.) CONCORDANCE EN IRE LE CODE DE COMMERCE FRANÇAIS
CODE FRANÇAIS
Il énonce :
L3 présence ou l’absence de celui qui doit payer;
Lesmotifsdu refus de payer, et! impuissance ou le refus de signer.
i - 5 . Nul acte, de la part du porteur de la lettre de change, ne peut suppléer l’acte de protêt, hors le cas prévu par les articles i 5 o et suivants, touchant la perte delà lettre de change.
| 176. Les notaires et les huissiers
; sont tenus, à peine de destitution, dépens, dommages-intérêts envers les parties, de laisser copie exacte des protêts, et de les inscrire en entier, i jour par jour et par ordre de dates,
! dans un registre particulier, coté, pa- ; rapbé, et tenu dans les formes pres- 1 crites pour les répertoires (Co. 181).
§ XIII. Du rechange.
177. Le rechange s’effectue par une retraite (Co. J 80, 187, 168).
178. La retraite est une nouvelle lettre de change, au moyen delaquelie le porteur se rembourse sur le tireur, ou sur l’un des endosseurs, du principal delà lettre protestée, de ses frais, et du nouveau change qu’il paie (Co.
1 79. Le rechange se règle, à l’égard ; du tireur, par le cours du change du ] lieu où la lettre de change était payable, sur le lieu d’où elle a été tirée
CODE ESPAGNOL
53 o à 533 . Comme 1 5 q, C. Fr. Il est ajouté : Si le paiement est fait à lu décharge du compte de l’endosseur, il conserve son recours contre le tireur et l’endosseur pour lequel il est int venu, ainsi que contre les autres endosseurs qui le précèdent. Celui qui intervient pourle paiementd’une lettre de change prescrite, n’a d’autre action que celle du porteur contre le tireur qui n’a pas fait ia provision. Si plusieurs intervenants se présentent uour des endosseurs, celui qui inter vient pour le plus ancien sera préféré.
Section ïi. — Des droits du porteur cl une lettre de change.
i ( 3 , tit . 6, ord. 1 67 3 ).
l! se règle, à l’égard des endosseurs, | par le cours du change du lieu où la lettre de change a été remise ou négoi cité par eux, sur le lieu où le remboursement s’effectue (Co. -r, 181).
| 180. La retraite est accompagnée
d’un compte de retour.
18 1. Le compte de retour comprend:
Le principal de la lettre de change ; protestée;
Les frais de protêt et autres frais | légitimes, tels que comsnission de I banque, courtage, timbre et ports de j lettres (4, tit. 6, ord . 1678).
II énonce le nom de celui sur qui la | retraite est faite, et le prix du change ; auquel elle est négociée.
H est certifié par un agent de change- '
Sans les lieux où il n’y a pas d’a- ; gmt de change, il est certifié par deux j commerçants.
Il est accompagné de la lettre de change protestée, du protêt ou d’une expédition de l’acte de protêt.
Dans le cas où la retraite est faite sur l’un des endosseurs* elle est accompagnée, en outre, d’un certificat qui constate le cours du change du lieu où la lettre de change était payable , sur le lieu d’où elle a été tirée (Co. 178, 182, 186).
182. Il ne peut être fait plusieurs comptes de retour sur une même lettre de change.
