Comme 180, C. Fr

192. Comme 1 8 f . C. Fr. Ajouté in fine : Ou sur celui où le rembourse ment est fait.

i 93 à 197. Comme 182 a 186,

198. Le porteur d une lettre de ch a nge protestée peut , en cas de faillite, se présenter, pour la totalité de sa ci éance , à toutes les masses de ceux qui sont obligés.

Tous les dividendes qu’il reçoit dans une des masses, ne déchargent les autres masses ou co-obligés non faillis, que jusqu’à concurrence de ce qu’il a reçu ( 547 , G. Fsp.).

199. Néanmoins, si le porteur d’une lettre de change fait un arrangement volontaire avec le tireur ou /accepteur, il perd son recours contre tous les endosseurs.

Si cet arrangement a lieu avec l’un des endosseurs, il perd son recours contre tous les endosseurs postérieurs et conserve ses droits contre les endosseurs antérieurs, le tireur et l’accepteur.

Si l’arrangement est fait avec le' tireur, l’accepteur qui n’a pas reçu de provision est entièrement déchargé; dans le cas contraire, il reste responsable.

Si l’arrangement a été conclu avec l’accepteur, nanti de la provision, tout recours cesse contre le tireur.

200. Le porteur d’une lettre de change prolestée a aussi une action en indemnité contre le tiers, pour le compte de qui la lettre de change a été tirée, s’il en a reçu la valeur.

20 r. Le porteur d’une lettre de change , qu’il a fait protester trop tard, perd ses droits contre les endosseurs , et 11e peut agir que contre l’accepteur, sauf les obligations du tireur spécifiées dans les ait. 108 et 109 cidessus (16S, G. art. 4 , chap. xtv; ord. de Bilbao).

202. Si la lettre de change a été expédiée dans le but d’arriver avant son échéance , et que, par suite d’un accident fortuit , elle ne parvienne pas à temps, elle sera présentée le lendemain de l’arrivée , et protestée si le porteur demeure dans le même lieu que le tiré. La présentation et le protêt seront faits dans la huitaine de la réception, si le tiré est domicilié ailleurs, ou si la lettre de change est payable dans un autre lieu.

2o 3. Le porteur d’une lettre de

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ments comme de simples cession