La lettre de phee à ordre o u

le-btllet a ordre sont assimilés à n n ‘ obligation commerciale.

44 1. La prescription de cinq ans

établie pour les lettres de chan»

est aussi applicable aux lettres à place et aux billets à ordre; mais \ souscripteur ne se libère q ue la prescription de trente ans C .Fr.). 1

442. Les mandats et lettres de place passés au porteur, sans désignation d’une personne certaine ne produisent aucune obligation civile et ne donnent lieu à aucune poursuite judiciaire (07 1 , G. 3 r.).‘

Dispositions générales.

443 . Les contestations judiciaires concernant la présentation, l’acceptation, le paiement, le protêt faute d’acceptation ou de paiement, et la notification, seront décidées selon les lois du pays où ces actes G nt été faits.

TITRE VIII

Des lettres de crédit.