‹ Concordance entre lés codes de commerce étrangers et le cocte de commerce françaisChapitre 270 sur 1385 · Comme 184, C. Fr · texte numérisé non relu

Comme 184, C. Fr

CODE HOLLANDAIS

change protestée et égarée peut en demander le remboursement au tireur, en justifiant de son droit et en donnant caution ( i 5 g 0 C. Fr.).

Section 8. — De ï extinction des obligations provenant des lettres de change.

rien dû (Co. 110, n 5 , 187).'

Section 12. — Du rechange et de la retraite.

Page 1