‹ Concordance entre lés codes de commerce étrangers et le cocte de commerce françaisChapitre 276 sur 1385 · CHAPITRE II · texte numérisé non relu

CHAPITRE II

Du paiement de la lettre de chan ge .

Section 1. — Des échéances.

35 0. Une lettre de change payable à vue n’est échue que 24 heures après sa présentation pour l’acceptation (161, C. Fr. diff.).

35 1. L’échéance d’une lettre de change payable à un ou plusieurs jours de vue est censée arriver après l’expiration du dernier des jours indiqués dans la lettre de change, non compris le jour de la présentation, à partir duquel ils doivent être comptés (i3i, C. Fr.).

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