Comme i 33 , C. Fr

353 . L’échéance d’une lettre de change payable à tant de jours ou de mois de date, est censée arriver après l’expiration du dernier jour (i 3 i, C.

Fr.).

354 - Une lettre de change payable à usance est échue quinze jours après la présentation à l’acceptation (i 32 , C. Fr.).

355 . L’cchéance d’une lettre de change de douze mois a lieu dans l’année suivante, le même jour et le même mois où la lettre de change a été souscrite (357 à 860 C. Pruss.).

Si l’année est bissextile et que la lettre de change soit datée du 29 février, elle sera échue le 28 février de l’année suivante. Dans les lettres de change venant de l’étranger , l’échéance est calculée suivant le calendrier nouveau et dans celle de l’intérieur suivant l’ancien (i 32 ,§ 2 , G.

Fr.).

356 . En général , si l’échéance d’une lettre de change tombe un jour de fête ou jour du tableau, elle sera payable le lendemain (i 34 ? C.

Fr. diff.).

La même règle est prescrite pour îe samedi entre les israélites.

S’il arrive qu’il y ait plusieurs jours fériés de suite, on ne remet au lendemain que les échéances du premier jour; les lettres de change échues les jours suivants sont payables quoique jours fériés (i 34 ? C. Fi. diff).

33 g. Toutes ces dispositions relatives aux échéances s’appliquent également aux deux espèces de lettres de change.

358 . Les jours de grâce commencent à compter de la matinée du jour

ORD. DE BILBAO

Amérique du Sud et Mexique.

formera aux usages en vigueur dans la place où la lettre doit être acquittée.