‹ Concordance entre lés codes de commerce étrangers et le cocte de commerce françaisChapitre 278 sur 1385 · Les effets de commerce doi · texte numérisé non relu

Les effets de commerce doi

vent énoncer la somme, le lieu du paiement, le jour de l’échéance, le nom du tiré, la date et la signature entière du souscripteur (187 et 11 o, G. Fr.). ^ J

2. L’échéance des effets conçus selon les dispositions de l’art. * 1 courront, savoir: par mois, d’une date à l'autre, et par jours, à compter de leur date, ainsi qu’il est dit au chapitre précédent. L’usance sera en outre de trente jours à compter de l’échéance (i3i, i 32

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