Les endossements doivent

énoncer le nom de celui à l’ordre duquel il est passé, la valeur fournie , la date et la signature entière de 1 endosseur (137, C. Fr.).

4 - En cas de non-paiement après Iss jours d’échéance et de grâce le porteur fera protester l’effet devant notaire. 11 devra dans les huit jours à dater du protêt, exercer son recours contre les endosseurs, oui seront tenus du paiement solidairement envers le porteur, ainsi que des frais et interets provenant du retard, suivant les usages.

Si le porteur laisse expirer les délais, et n observe pas ce oui a été prescrit ci-dessus, il perdra son recours contre les endosseurs et ne le conservera que contre îe débiteur principal (140 et 170, C. Fr.).

5 . Le porteur peut recevoir des à-comptes avant ou après l’échéance , sous la réserve du protêt, et sans perdre son recours solidaire contre les endosseurs pour le surplus. Les endosseurs à leur tour se feront rembourser respectivement par leur endosseur immédiat , en remontant ainsi jusqu’au premier, qui agira contre le débiteur principal. .

Il sera, dans ce cas, procédé comme pour les lettres de change, sommairement et sans admettre aucune exception.

6 . Si les effets sont payables hors de cette ville, on observera ce qui est prescrit pour les lettres de

(Des Lettres de change.)

CONCORDANCE ENTRE LE CODE DE COMMERCE FRANÇAIS

CODE ESPAGNOL

CODE HOLLANDAIS

CODE DE WURTEMBERG

TITRE VIL

CODE HONGROIS

TITRE X

ffes mandats et des effets eu billets à ordre.