‹ Concordance entre lés codes de commerce étrangers et le cocte de commerce françaisChapitre 280 sur 1385 · Comme 187, C. Fr · texte numérisé non relu

Comme 187, C. Fr

559. Les maorlaissonttoujours censés payables à leur présentation, lors même qu’ils ne l’expriment pas , à moins qu’il ne portent un terme fixe.

56 0. Le porteur n’a pas le droit d exiger l’acceptation des mandats à terme; il ne peut exercer aucune répétition contre les tireur et les entlos-

j sèurs, lors même qu’ils seraient pro- | testés.

56 ï. Les effets ou billets à ordre ! seront payés dix jours après leur date, j s’ils n’indiquent pas une époque dé- * terminée pour le paiement.

Dans ce dernier cas, ils seront payés au jour de leur échéance sans aucun délai de bienséance , de grâce ou d’usage.

Le délai indiqué dans ces effets court du lendemain du jour de leur date , et leur cours se compte comme ! dans les lettres de change.

502 . Les formalités imposées au porteur de la lettre de change pour, exercer son action en remboursement contre le tireur et les endosseurs .

seront également observées à l’égard des porteurs de mandats, effets ou billets à ordre.

563 . Comme 1 88, C. Fr. Il est ajouté : le nom et le domicile de la personne sur laquelle il est tiré.

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