Comme 187, C. Fr
559. Les maorlaissonttoujours censés payables à leur présentation, lors même qu’ils ne l’expriment pas , à moins qu’il ne portent un terme fixe.
56 0. Le porteur n’a pas le droit d exiger l’acceptation des mandats à terme; il ne peut exercer aucune répétition contre les tireur et les entlos-
j sèurs, lors même qu’ils seraient pro- | testés.
56 ï. Les effets ou billets à ordre ! seront payés dix jours après leur date, j s’ils n’indiquent pas une époque dé- * terminée pour le paiement.
Dans ce dernier cas, ils seront payés au jour de leur échéance sans aucun délai de bienséance , de grâce ou d’usage.
Le délai indiqué dans ces effets court du lendemain du jour de leur date , et leur cours se compte comme ! dans les lettres de change.
502 . Les formalités imposées au porteur de la lettre de change pour, exercer son action en remboursement contre le tireur et les endosseurs .
seront également observées à l’égard des porteurs de mandats, effets ou billets à ordre.
563 . Comme 1 88, C. Fr. Il est ajouté : le nom et le domicile de la personne sur laquelle il est tiré.