‹ Concordance entre lés codes de commerce étrangers et le cocte de commerce françaisChapitre 282 sur 1385 · La caution donnée dans un acte séparé vaut comme aval · texte numérisé non relu

La caution donnée dans un acte séparé vaut comme aval

6*i. Comme r 4 o, C. Fr.

642. Les femmes non commerçantes ne peuvent cautionner le paiement d une lettre de change que conformément aux lois civiles.

Section 9. — Du paiement.

643 . Comme i 44 2 Fr - H est ajoute : Le tiré sera considéré comme ayant accepté seulement, lorsqu’il aura reçu par voie d’endossement une lettre de change non échue, sans faire protester dans les vingt-quatre heures faute d acceptation, ou faute d’avoir obtenu la remise de l’exemplaire accepté.

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