‹ Concordance entre lés codes de commerce étrangers et le cocte de commerce françaisChapitre 283 sur 1385 · Comme 63 , § 2, G. F»-., t i 55 , C. i/o · texte numérisé non relu

Comme 63 , § 2, G. F»-., t i 55 , C. i/o

645. Le porteur d’une copie d’une lettre de change revêtue d'endossements originaux peut également faire protester, s’il n’obtient pas la remise de l’original de la lettre de change.

646. Comme ( 48 , C. Fr. Il est ajoute : Sauf son recours contre celai tjui en a reçu le montant.

647. Si le porteurdu duplicata ctaobt, à i aide du protêt, qu’il n’a pu obtenir du tiré 1 exemplaire accepté , l’accepteur ne peut être tenu de paver que moyennant des garanties suffisantes. Cette garantie dure tant que l’acceptation n’est pas prescrite (5o/ t , C. Esp.~).

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