‹ Concordance entre lés codes de commerce étrangers et le cocte de commerce françaisChapitre 284 sur 1385 · Comme 5 gg. Il est ajouté · texte numérisé non relu

Comme 5 gg. Il est ajouté

Si la qualité du porteur était douteuse, le tiré ne serait" tenu de payer que moyennant caution.

64 g. Sont responsables des frais de protêt, pour l’exemplaire ou l’original dont la remise n’a pas été' opérée, tous les endosseurs jusqu’à celui qui l’a expédié (art. 599-615-647-648)?

65 o. Le porteur est tenu de^donner quittance du paiement de la lettre de change ( 1 67, C. i/o//.).

li est tenu de remettre au tire' dans tous les cas les autres exemplaires.

, ' Si la série des endossements

n est pas interrompue et que la lettre de change ne porte aucune trace de taux, le paiement peut en être effectué valablement a l’échéance /art 070-572 - 5 ^ 4 ).

aucun délaide grâce (.35, c ...

99 - Lne lettre de change mÇ’ testee pour tout ou paitie e ”st A

lejour du protêt, àllgard^tt

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