V. les art. 1078 et

923. Les compensations et demandes reconventionnelles n’ont lieu qu autant qu’elles dérivent d’opérations de change.

924 et 925. Dans tous les cas où la consignation judiciaire est admise, la somme déposée ne peut être refusée au demandeur lorsqu’il fournit caution suffisante.

926 a 929. Excepté le cas où le demandeur est propriétaire de la lettre de change ou mandataire, aux termes des art. 820 et 822, le défendeur ne peut opposer que des exceptions ou des demandes reconventionnelles au porteur de la lettre de change qui le poursuit en paiement.

§ V III. De la priorité accordée aux lettres de change, en cas de concours.

g 3 o. Les créances résultant des lettres de change et billets au po.teur appartiennent a la sixième classe, lorsqu’il s’étahlk un concoursde créanciers sur les biens du débiteur (2101, C. 3 S. diffi).

§ IX et X. Du droit de réciprocité en matière de change .

9 3 1 . Les étrangers voyageurs ne sont pas soumis, en ce qui concerne la faculté de s obliger par lettres de change, aux restrictions établie? pour les sujets prussiens.

g 32 . Les operations de change conclues par eux dansle royaume doivent etre jugées conformement aux dispositions prescrites par la loi

933. Les créanciers étrangers jouiront, en matière de change, des droits assures par le présent code aux regnieoles ;

9 3 4 - Excepté dans les cas qui, d’après les principes de droit . donnent! Uen a i application du droit daubaine ( introduction , art. 47).

9 , . Néanmoins, si le cas où doit être exercé le droit d’aubaine n’est ! de’ la justice" * lcS tllbunaux son t tenus d’en référer au département

9.35 et 987. Les opérations de change faites à l’étranger, et surtout les

CODE RUSSE

qui suit celui de l'échéance (à 35 C.

Fr.diff.).

309. Après l’expiration du dernier jour de l’échéance , un admet les jours de grâce de la manière suivante. Savoir : pour les lettres de change payables à vue, il est accordé trois jours, et pour les lettres de change dont l’échéance est déterminée , dix jours, y compris les jours fériés ; mais si le dernier jour de grâce était férié, il ne serait pas compté.

A l’égard des israélites, il en est de même pour les samedis.

36 o. Les jours de grâce ne peuvent être accordés quand il s’agit de lettres de change payables en foire, ni pour celles dont l’acceptation a été refusée.

Section 2. — Du paiement , et du protêt faute de paiement.

36 1. Avant l’échéance, celui sur qui la lettre de change est tirée, n’est pas tenu de la payer, ni le porteur d’en recevoir le montant (146, C.

Fr. ).

362. Cependant, si les parties sont d’accord , il leur est permis d’effectuer, même avant l’échéance, le paiement de lettres de change, non-seulement de celles dont les endossements sont complets , mais même de celles dont les endossements sont incomplets; dans ce dernier cas , ils le feront à leurs risques et périls (i44-> C. Fr.>

363 . A l’échéance, le porteur ne I peut refuser d’accepter un à-compte sur le montant de la lettre de change, en faisant d’ailleurs un protêt pour le surplus; mention de cet à-compte sera faite sur la lettre de change (à 56 , C. Fr.).

364 - Une lettre de change doit être payée dans la monnaie qu’elle indique (i 43 , C. Fr.);

i° .Néanmoins dans les lettres de change tirées dans l’intérieur de l’empire, on ne peut pas refuser de recevoir le paiement en mandats de la banque d’après leur cours, au lieu d’espèces;

2° Pour les lettres de change venant de 1 etranger, dont le montant est indiqué payable en monnaies étrangères, elles doivent être payées en monnaies russes, suivant le cours du change ;

3 ° Quant au cours du change, il faut observer pour le paiement celui du jour de l’échéance de la lettre de change dans la place où elle doit être payée.

365 . Si l’accepteur a par erreur donné son acceptation sur deux exemplaires de la même lettre de change, il sera tenu de les paver tous

ORD. DE BILBAO

Amérique du Sud et Mexique,

change relativement aux lieux du paiement. Les jours de grâce seront de trente jours, tels qu’ils sont fixés par l’art. 2 ci-dessus.

7- Le porteur de billets à ordre qui ne contiennent aucune échéan-

paiement, il devra les renvoyer au souscripteur dans le délai de* trois jours, à compter de sa date, sous peine de perdre tout recours contre lui.

8. Si les billets spécifient une échéance, ce délai courra du jour de sa date sans aucun jour de grâce. Si un jour fixe d’échéance est déterminé, et que les billets ne soient pas payes ce jour— îà même , ils seront envoyés aux souscripteurs dans les termes de l’article précédent.

9. Les porteurs de lettres avec le pouraequit en blanc, devront en réclamier le paiement dans le délai de grâce. S’ils ne sont pas payés, ils seront tenus de les renvoyer, afin qu’elles puissent être protestées par celui qui a donné son reçu en blanc ; sous peine, s’ils le gardent plus longtemps , de ne conserver d’autre recours que contre l’accepteur.

ic-i 1 .Les lettres de crédita ordre devront énoncer le montant de la somme et le signalement du porteur. Si celui-ci sait signer, il devra apposer sa signature à côté de celle du tireur, afin de pouvoir la confronter avec celle mise à l’acquit.

Les personnes sur lesquelles ces lettres seront tirées devront s’assurer de l’identité du porteur.

1 2. Si les lettres de crédit à sommes déterminées sont tirées au profit de porteurs inconnus dans la vide , le porteur devra se recommander d’une personne connue autant quepossible, et signer sa quittance. 1

is

{Des Lettres de change.) CONCORDANCE ENTRE LE CODE DE COMMERCE FRANÇAIS

CODE ESPAGNOL

CODE HOLLANDAIS

passé quatre ans depuis leur échéance (art, 5 ay) (189, ciîe, afin que cette personne la signe comme

G. Fr.).

5to. Les mandats ou billets qui ne seront pas à ordre ne vaudront que comme simples promesses de paiement, soumises aux lois communes sur le prêt.

571. Les effets au porteur sans indication d’unepersonne déterminée, ne produisent aucune obligation civile et ne donnent lieu à aucune action en justice.

TITRE XL

Des lettres de crédit à ordre.

5j2. Les lettres de crédit à ordre sont réputées actes de commerce, lors qu’elles sont délivrées de commerçant à commerçant, en vue d’une opération de commerce.

5j3. Lés lettres de crédit ne peuvent être données à ordre sans un but déterminé. Le porteur qui veut s’en servir, est obligé de prouver son identité, si le payeur ne le connaît pas.

5*74- Toute lettre de crédita ordre doit indiquer une somme fixe comme maximum de celle qui devra être comptée au porteur; celles qui ne contiendront pas cette mention, seront considérées comme simples lettres de recommandation.

57 5 . Celui qui a donné une lettre decrédit est obligé, vis-à-vis delà personne sur laquelle elle est donnée, pour la somme qu’elle aura payée en vertu de cette lettre, pourvu qu’elle n’excède pas celle fixée.

5 y 6 . Une lettre decrédit à ordre ne peut être protestée; le porteur n’a aucune action contre celui qui la lui a remise, lors même quelle ne serait pas payée.

Néanmoins, s’il est prouvé que celui quia donné la lettre, l’a révoquée intempestivement et avec fraude, il sera responsable envers celui-ci du préjudice qui pourrait en résulter.

577. S’il survenait quelque cause fondée, de nature à diminuer le crédit du porteur, le souscripteur peut l’annuler et donner contre-ordre à celui qui doit la payer, sans encourir aucune responsabilité.

578. Le porteur d’une lettre de crédit doit en rembourser le montant sans délai; sinon, celui qui l’a délivrée pourra en poursuivre le paiement par voie exécutoire, avec les intérêts du jour de la demande et le cours du change.

579. Lorsque le porteur d’une lettre de crédit n’en aura pas usé dans le délai convenu, ou s’il n’en a pas donné avis dans le délai que le tribunal de commerce déclarera suffisant suivant les circonstances, il devra la rendre à celui qui l’a délivrée, ou fournir caution.

: vue, avec

mention de la date.

Ce visa, sans acceptation expresse, n’est pas considéré comme acceptation.

En cas de refus de visa, le mandat sera protesté comme si le paiement eût été refusé, sans qu’il « nécessaire de protester ensuite faute de paiement.

2 1 o. Le mandat qui échoit à un temps détermin par suite du visa mentionné dans l’article précédent de son contenu, est payable comme les lettres de change ds même nature: le protêt doit en être fait dans Ja même forme, faute de paiement.

216. Le porteur d un mandat protesté devra en donner avis, dans les cinq jours après celui du protêt, à celui qui le lui a donné en paiement.

217. Il est tenu aussi, sous peine de tous frais et dommages intérêts, de donner avis du protêt à celui qui l’a originairement émis, si le mandat a été fait ordre et endossé.

218. Le porteur qui a négligé ce qui est prescrit par les art. 21 3 , 2i4,2i5et2i6, et a payé la valeur, perdra son recours contre celui qui lui a donné le mandat; s il n a pas payé, il est tenu d’en acquitter le montant.

Dans les deux cas, le signataire doit céder et transmettre au porteur l’action qu’il a contre la personne désignée pour le paiement, jusqu’à concurrence du montant du mandat, et lui procurer en même temps aux frais de celle-ci, les preuves nécessaires pour tenir cette action.

Si la personne désignée pour le paiement ne doit rien au signataire, ou doit moins que le montant du mandat, le signataire est tenu d’indemniser le por teur.

219. Outre le recours contre le signataire du man dat, chaque porteur n’a que son recours contre 1 endosseur qui le précède immédiatement, sans pouvoir s’adressera un endosseur antérieur.