L’action provenant d’un

de la même manière que change (art. 206).

ma.ndat se prescrit celle résultant de lettres de

TITRE XII

Dispositions générales sor la prescription des contrats de commerce.

58 0. Tousles délais fixés par une disposition expresse de ce Code pour l’exercice des actions et recours procédant d’actes de commerce, sont définitifs, sans qu’il y ait lieu au bénéfice de restitution pour aucun motif, titre ou privilège.

58 1. Les actions qui, d’après les lois du commerce, n’ont pas undélai fixe, déterminé pour être poursuivies en justice, se prescrivent d’après les dispositions du droit commun.

582. La prescription s’interrompt par l’interpellation judiciaire faite au débiteur, ou par le renouvellement du titre.

Dans le premier cas, le délai de la prescription court du dernier acte 'fait en justice; dans le second cas, à compter de la date du nouvel acte , ou de la prorogation de la dette.

-Des effets sur caissiers et des autres effets au porteur.

221. Les effets sur caissiers et autres effets au por* teur doivent contenir la date pre'cise de leur émission primitive.

222. Celui qui a primitivement émis l’effet sur caissiers ou un autre effet au porteur payable par un tiers, dans la forme d un mandat, est garant de l’acquittement envers chaque porteur pendant dis jours après sa date, celle-ci non comprise.

223 . La responsabilité de celui quia originairement! émis l’effet, continuera néanmoins à exister, à moins qu’ilne prouve que, pendant le délai indiqué en l’article precedent, il a fait la provision pour le montant de l’effet chez la personne sur qui cet effet a été délivré, et i’a laissée à la disposition du porteur.

224. Celui quia primitivement émis l’effet, et qui, par suite des dispositions précédentes, est libéré de toute responsabilité, n’en est pas moins obligé de procurer au porteur, aux frais de celui-ci, les pièces 1 nécessaires afin de poursuivre ses droits contre celui sur qui l’effet a été tiré.

225 . Indépendamment des obligations du souscripteur primitif, celui qui a remis l’effet en paiement reste responsable envers celui qui l’a reçu, pendant trois jours, non compris le jour de l’émission.