Si celui qui a donné un ou plusieurs billets

CODE DE WURTEMBERG

Le tiré n’est pas tenu de prouver ] a Imite des endossements. Le reste md 1 45,C.Fr. comme

652. Le tiré est autorisé à exiger porteur inconnu qu’il justifie de son i detl tite, ou le fasse attester par établi et bien famé, s’il nV a tit-e JoT traire {107, b, C. Badois).

. 653 ■ Celui < l ui présente une lettre d,.

change sans être suffisamment autorS (art. b 5 1) peut en réclamer le paiement en déposant le montantdela lettre de change Le porteur d’une lettre de chanee dV ment acquittée, est présumé suffisamment autorise à en recevoir le paiement 654- Comme i 4 9 , C. Fr. Il est ajoutéou s il (le porteur) est dépouillé de toute autre maniéré de l’administration de ses biens.

655 Le tiré ne doit pas payer s’il existe une defense judiciaire ( opposition ) qui j e ui interdise (art 616). S’il se présente un porteur, il remettra la lettre de chauve au tribunal et en déposera le montant en justice.

656 . Si le porteur a déposé en justice le montant d’une lettre de change, dans le cas de l’art. 653 , le tribunal en ferà mention sur l’exemplaire qui doit rester entre les mains du porteur, et accordera un délai de deux mois à celui qui aurait à faire valoir ses droits; passé ce délai, la somme sera remise au porteur ou à l’endosseur détenteur de la lettre de change.

65 7. Le porteur dont le titre aurait été remis au tribunal jouira, outre son recours contre l’accepteur, du délai dedeux mois pour faire valoir ses droits contre le propriétaire de la lettre de change perdue. Après ce laps de temps, le titre sera restitué au propriétaire.

658 . Le paiement partiel ne peut être au-dessous de la moitié du montant de 'a lettre de change; le porteur est tenu, dans ce cas, de l’accepter et de faire protester pour le surplus. Il y a paiement partiel lorsque le tiré a refusé de payer les frais provenant du refus d’acceptation. (i 56 , C. j Fr ).