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territoire nnfn raI1:ger , qUi Contrac,e des actes de commerce sur le e moire portugais devient par ce fait soumis à la juridiction des tribunaux portugais, ainsi qu’aux lois qui régissent ces actes.

nnnr I V * b ”. cants J°««sent des privilèges des commercants

pour leurs etablissements et la vente de leurs produits. ?

33 . bout compris sous la dénomination de commercants - les b ^uiers, assureurs, commissionnaires, marchands en gros et en detail , les fabricants et manufacturiers. S

TITRE IV

Des obligations communes aux commercants.