Ce n’est que dans le cas où l’endossement

1 émission ou l’acceptation n’exprime pas que c’est à titre de garantie , qu’on répond du paiement comme principal engagé; sinon, on n’est tenu qu’aprèsie refus de paiement des principaux obligés. Mais si elles désignent expressément sur la lettre de change quelles ne font que la garantir , elles ne sont responsables que dans le cas où les principaux obligés seraient devenus insolvables : elles sont alors responsables comme en matière de change; mais ce mode de poursuite ne leur est point applicable, si la garantie est exprimée non sur la lettre de change, mais dans un acte séparé.Leur responsabilité esttoute civile dans ce cas.

ICÏCilldUUil.

été présentée et Section 3 . — De I extinction de la lettre de change.

387. Une lettre de change payable à vue, propre ou tirée, perd son caractère de lettre de change :

i° Si elle n est pas présentée au paiement dans les aouze mois à compter de l’époque de sa date, à moins que le tireur n’ait fixé un temps déterminé pendant lequel elle doit être présentée (art. 32o).

2 0 Si-étant présentée et protestée faute de paiement.

Cf) L’art. 34 !. laisse au porteur la faculté d'agréer le tiers intervenant tors de l'acceptation ou de le refuser; mais l’art 379 . parait constituer un droit en faveur du tiers iuterveaaai lors du paiement

CONCORDANCE ENTRE LE CODE DE COMMERCE FRANÇAIS

Le 2' S comme 198, C- Holl.

686 Si le porteur a été intégralement rembourse au moyen d a-comptes ' partiels, ceux qui auront contribué au paiement seront subrogés à ses droits, selon leur ordre d’endossement.