Comme ^199, C. Holl

688. Touteprorogation de délai de la part du porteur constitue une tram

L’adhésion à une liquidation homologuée en justice ne produit pas cet

effet (art. jo 36 ). , ,

680. En cas de retard du porteur à faire protester ou a exercer des poursuites , les endosseurs et le tireur sont à l’abn de tout recours, sous a restriction portée dans les art. 5 79 à 583 (art. 663 et 07 ).

6qo. Comme i 7 5 , C. Fr. Il est ajouté: Le porteur peut neanmoins poursuivre celui qui a reçu la valeur et qui s’est enrichi a ses dépens.

6q 1 Si le tireur ou l’un des endosseurs dispense le porteur de taire pro tester celui-ci pourra invoquer cette dispense contre les endosseurs postérieurs La preuve de l’existence de la dispense peut être faite par toutes les voies ordinaires, contre celui qui l’a accordée. . .

602 à 6 g 5 . Comme 202 , C. Holl. Il est ajoute : Le porteur qui a observe les formalités de l’article précédent conserve son recours contre les endosseurs et le tireur, pourvu que le retard 11e provienne pas de sa faute.

696. L’endosseur qui reçoit une lettre de change assez tard pour ne pouvoir la faire partir par le courrier ordinaire , conserve son recours s’il l'envoie par le courrier suivant, et la fait protester au plus tard le lendemain de son arrivée au lieu du paiement.

Section 1 1 . — Du paiement par intervention.

697. Comme î 58 , C. Fr. Il est ajouté : Le paiement peut être fait partiellement par plusieurs intervenants.

698. Le porteur est tenu, dans le cas où il existe plusieurs adresses sur i la lettre de change, d’observer pour le paiement les mêmes formalités que

pour l’acceptation (art. 624). Il est ajouté : Il répond, envers le donneur d’adresses, de tons dommages en cas d’inobservation des règles prescrites.

699. Le porteur perd son recours envers celui pour lequel l’intervenlion a eu lieu, et envers les endosseurs s’il a refusé l'intervention , pourvu iru’elle ait été faite avant le protêt faute de paiement.

En cas d’intervention sans mandat, le porteur perd son recours pour les frais de retour, qu'aurait occasionnés l’intervention.

700. Les règles prescrites par les art. 626 à 628, dans le cas où plusieurs intervenants se présentent, sont observées pour le paiement par intervention. Celui des intervenants qui entraîne le moins de frais sera préféré.

701 Comme t 59 , § dernier , C. Fr. Il est ajouté : Il [le tiré) doit, en outre, rembourser à l’accepteur par intervention les droits de commission, et autres frais, selon le compte de retour, non compris le montant de la lettre de change et les intérêts.

702. L’accepteur par intervention n’est pas préféré à celui qui se présente pour payer. Le porteur ne pent accorder aucune préférence à ce dernier, s’il ne justifie avoir remboursé les frais à l’accepteur (art. 701)..

"o 3 . Le paiement par intervention doit être constaté sur le protêt. Si celui en faveur duquel l’intervention a lieu n’estpas connu, le paiement est censé fait pour le tireur.

704. L’intervenant est subrogé aux droits du porteur contre celui en faveur duquel il a pavé et des endosseurs suivants.

Il doit, en outre, en donner avis à celui-ci, sous peine de dommages et intérêts.

joS. Comme i 5 g, i° et 2°, C. Fr.

706. Le refus de paiement de la part de l’accepteur par intervention doit être constaté sur le protêt. Dans le cas de retard, le porteur perd le secours prescrit paît l’art. 698.

Le porteur, qui ne consent pas à l’acceptation d’uu intervenant domicilié dans un autre lieu que celui du paiement, doit constater, au moyen d’un iirotêt spécial, que le paiement n’a pas été fait à la première réquisition.

Sectio)i 12. — Des lettres de change fausses ou irrégulières.

707. Le propriétaire d’une leitre de change perdue peut contraindre le porteur de bonne foi à la lui rendre, dans le cas où les endossements sont

rompus, ou si le porteur s’est rendu coupable de faute grave dansl’en-

CODE ho:

lois.

sonnes pour la même lettre de change, doivent êtie insérés dans un seul et même acte, quoiqu’il ne soit pas nécessaire, 111 cas de uilférents protêts, de répéter tout ce qui est exprimé dans le premier acte.

1 35 . Le protêt, meme lorsqu’il contient le nom de plusieurs personnes est taxé à deux florins, les frais de transport non compris.

1 36 . O11 petit indiquer sur le protêt le moment de sa réquisition et desa remise.