chapitre ix. — Du recours

1 3 7 . Le recours est le droit en vertu duquel le porteur peur exiger du tireur ou des endosseurs le paiement, ou des sûretés pour le paiement de la lettre de change et des frais qui s’y rattachent.

1 38 . Le recours d’une lettre de change a lieu, 1“ lorsque l’acceptation est refusée en tout ou en partie, ou qu elle n est pas légalement faite, 2 0 Lorsque le protêt a été rédigé et notifié conformément a la loi. Il en est de même quand il s’agit, du paiement.

i 3 9 et 140.. Le protêt peut être notifié par l'intermédiaire de la poste, à laquelle il doit être remis dans le délai accorde pour protester; il peut être signifié également par 1 intermédiaire des tribunaux : il doit alors leur être adressé dans les quarante-huit heures , à dater du même délai , en autant de copies du protêt qu’il y a d’intéressés.

141. Il suffit, pour pouvoir exercer son recours, de prouver qu’on a fait usage de l’un de ces deux moyens, lors même que la notification aurait éprouvé un retard fortuit.