CHAPITRE J IL

Des poursuites exercées pour Fè recouvrement des lettres de change .

396. Après l’échéance ou après l’expiration des jours de grâce, le demandeur ou son fondé de pouvoirs adressera, avec le protêt, un ptacet à la division de l’administration de la police. Ce placer énoncera les nom, prénoms, domicile du débiteur, et le domicile du demandeur ou de son fondé de pouvoirs.

397. Dans les villes où il existe des inspecteurs de police, la lettre de change peut être adressée, pour en obtenir le recouvrement, directement à l'inspectë-ur de police du domicile du débiteur.

398. Dans les villes où il 11’existe pas u administraion de police, la lettre de change doit être présentée à ï’ administration municipale, ou au chef de police; dans les provinces et à la campagne, aux commandants de la province ou à ses suppléants, pour en obtenir le recotivreraent.

399: Ces autorités se conformeront à tout ce qui est prescrit pour le recouvrement des lettres de change. (V. ci-après).

4 oo. Le jour, ou le lendemain au plus tard , de la présentation de la requête, la police lait comparaître devant elle le débiteur : s’il a disparu, elle ordonne son arrestation et envoie la lettre de change au tri-

( Des Lettres de change.)

CONCORDANCE ENTRE LE CODE DE COMMERCE FRANÇAIS

CODE DE WURTEMBERG

dossement. ou si le nom du preneur, dont le porteur tient son droit, est présumé faux.

i Dans tous les autres cas, ie propriétaire perd son recours contre le por- I teur de bonne foi, et ne peut exercer qu’une action en dommages-intérêts contre les auteurs de la fraude.

708. Le propriétaire ne peut former opposition au paiement que dans ies cas ci-dessus exprimés, et doit donner une caution, dont ia quotité sera fixée par le tribunal. Il constituera un fondé de pouvoirs, s’il ne demeure pas au lieu du paiement (art. 655 - 657 ).

Le propriétaire 11’ a pas le droit de demander la restitution du paiement fait au porteur de bonne foi, si ce n’est dans le cas de l’art. 724 ; le porteur ne peut réclamer des dommages-intérêts de son endosseur, que si celui-ci a commis le même do!.

709. Si le porteur d’une lettre de change irrégulière se présente, le tribunal décidera si c’est à lui ou au propriétaire que le paiement doit être fait.

S’il n’a formé aucune demande, le tribunal peut provoquer les intéressés à faire valoir leurs droits dans les deux mois, et, après ce délai, en autoriser le paiement au propriétaire. S’il n’a pas fait protester, l’interpellation seulement doit lui être adressée, ainsi qu’au tireur.

'T 10. Comme i 5 o et i 54 , G. Fr.

711. Comme 1 5 1 et io2,C. Fr. Il est ajouté : Si la preuve n’était pas complète , le dépôt du montant de la lettre de change pourra être ordonné.

712. Si la lettre de change perdue n’est pas encore acceptée et qu’un duplicata ne puisse être délivré, le propriétaire ne peut demander que ie dépôt du montant de ia lettre de change, sous la réserve de ses droits de propriétaire-

7 i 3 . La somme déposée sera remise au propriétaire de la lettre de change égarée, si le titre est déclaré nul ou si le temps de la prescription est expiré.

Le reste comme ï 55 , C. Fr. (art. 71 1.)

71.4. Le recours, mentionné dans la section 10, contre les endosseurs et le tireur, n’est accordé au propriétaire d’une lettre de change irrégulière que dans le cas de l’art. 7s o, s’il a obtenu un duplicata.

715. Comme i 53 , G. Fr. Il est ajouté : S’il 11e peut être payé sur le duplicata, il doit faire protester.

716. Dans les autres cas (art. 71 1-7 12), le propriétaire ne peut exercer des poursuites que contre le tireur, en établissant qu’il n’a pu obtenir le paiement ou le dépôt au moyen d’un protêt, ou le duplicata à l’aide d’un acte de protestation (607, C. Esp.).

717. Les poursuites ne peuvent être exercées contre le tireur, relativement au paiement ou au dépôt de la lettre de change , que de la manière prescrite à l’égard du tiré.

Le tireur peut se libérer en abandonnant la provision au propriétaire de la lettre de change irrégulière.

71 8. Le tireur est également libéré s’il a remboursé le porteur de la lettre de change irrégulière, et si le propriétaire s’est mis en retard pour former opposition.