Comme 2o3, C. Fr

720. La perte de l’acte de protêt peut être suppléée par un extrait délivré par l’officier ministériel qui l’a rédigé.

721. Pour qu’une lettre de change perdue puisse être déclarée nulle, les intéressés devront être prévenus, au moins trois mois d’avance, par une insertion dans les fetiilles publiques du lieu où elle a été tirée, de celui où elle doit être payée et du domicile du propriétaire.

Le tribunal compétent est celui du lieu du paiement; et, 3.1 1 s’agit du remboursement d’une lettre de change non acceptée, celui du domicile du tireur.

Dans le cas où la lettre de change serait tombée entre les mains du tiré, les règles prescrites par l’art. 609 seront suivies.

722. Celui qui souscrit une lettre de change fausse ou falsifiée est garant envers le porteur de lionne foi, et ne peut exercer son recours que contre l’auteur du faux.

Tout faux postérieur à la signature du tireur ne change pas l’étendue de son obligation.

723. Celui qui accepte une lettre de change entachée de faux ne peut exercer son recours que contre le porteur coupable de doî.

724 et 725. 11 y a dol , lorsque la signature d un des endosseurs connue du porteur diffère de celle inscrite Sur la lettre de change ; la preuve de 5 - authenticité de la signature est à la charge du porteur.

CODE HONGROIS

leitre de change a été faite, à compter de son domicile jusqu’à la demeure de celui contre qui il exerce son recours;

2° Pour l’endosseur qui a payé avant que le jugement de condamna tion ne soit passé en force de chose jugée, du lieu du paiement au doufi cile de celui contre lequel il exerce son recours;

3 ° Du lieu du tribunal au domicile de celui contre lequel s’exerce 1 recours, si l’endosseur n’a payé qu’après le jugement.

i 58 . Le délai est de :

Sept jours si le recours s’exerce dans le même endroit;

Quinze jours s’il s’exerce dans le même comté;

Trente jours s’il s'exerce dans le comté voisin;

Quaranie-cinq jours s’il s’exerce d’un comté à un autre plus éLigné. ou en Transylvanie;

Soixante jours s’il s’exerce hors de la Hongrie et des parties qui en dépendent, mais cependant sans sortir des Etats de la monarchie autrichienne-

Trois mois s’il s’agit de l’Espagne , du Portugal , de la Suisse , de la Turquie, de la Grèce, de la Russie et des îles de la Méditerranée et de la mer Adriatique ;

De deux mois pour toutes les autres contrées de l’Europe;

De six mois pour les p'ays de l’Asie et de l’Afrique qui bordent la Méditerannée et ia mer Noire, et les îles voisines; d'un an et demi pour tous les autres pays (166, C. Fr.).

i 5 ÿ. Lorsque le porteur d’une lettre de change n’est pas domicilié au lieu où le protêt doit être fait, il a un délai double, calculé sur la distance du lieu du protêt à son domicile, et de son domicile à celui de l’endosseur contre lequel il veut exercer son recours.