Les délais ci-dessus mentionnés, courent

1° Du j our du protêt, s’il est notifié par la poste, et du jour où il a été reçu , si l’on a choisi la vpie judiciaire ;

2° A l’égard de l’endosseur, le lendemain du paiement, s’il l’â effectué avant d’y être condamné par jugement passé en force de chose jugée;

3 ° Ou le . lendemain du jour où le jugement a acquis l’autorité delà chose jugée , s’il a attendu ce moment pour payer.

161. Ces délais (art. i 58 -à 160) s’appliquent individuellement à chacun de ceux contre lesquels on exerce un même recours.

162. Celui qui paye peut exiger la remise des pièces énoncées dans l’article 120.

1 63 . En cas de concurrence, celui qui libère le plus grand nombre d endosseurs est préféré.

164. Celui qui exerce son recours a droit aux frais de retour selon le cours du change, pourvu qu’ils soient constatés ; savoir : les frais de retour par un compte de retour, et le cours de change par un certificat de deux négociants (1 8 1, C. Fr.).

i 65 et 166. Le compte de retour comprend :

i° Le principal de la lettre de change protestée :

2° Les frais accessoires à dater du protêt, tels que ports de lettres, droits de timbre à l’étranger, provision de change au taux d’un tiers pour cent;

3 3 Le cours de change;

4 ° Les frais occasionnés à l’endosseur par le retour (178, G. Fr.).

167. Le change se règle: à Icgard du porteur, par le cours de change du

lieu où la lettre de change a éLé acquittée ; et pour l’endosseur, par le coins du change, entre le lieu où la lettre a été payée etceLui où l’endosseur aurait du l’acquitter. S il n’y a pas de cours de change entre ces deux placer., on prend celui de la place la plus voisine (179, C. Fr.). ,

168. Le recours peut s’exercer par le moyen d’une retraite qui a tous effets de la lettre de change (178, C. Fr.).

169. Les règles ci-dessus s’appliquent également à ceux qui payent p ai intervention.