chapitre x. Des irrégularités et de la perle de la lettre de change

170. Celui qui paye une lettre de change sur un endossement irrégune. en demeure responsable vis-à-vis de l’endosseur. Il doit en déposer le montant en justice ou le remettre au dépositaire choisi par les parties.

1 7 1 • Cette règle s’applique au cas où la lettre de change aurait e.e acceptée malgré 1 irrégularité d’un endossement.

172. La personne ou le tribunal qui reçoit le dépôt doit en donner qui tance, mentionner sur la lettre de change le dépôt et le vice de forme q u le motive, y apposer son sceau et sa signature , et la renvoyer au porteur.

173. Le porteur peut néanmoins exercer son recours contre le» en

ET LES CODES DE COMMERCE ETRANGERS

CODE PRUSSIEN

CODE RUSSE

io 5 i. Cet envoi, lorsqu’il s’agit de lettre de change à jour préfix et à usance, peut aussi, danle cas où il n’y a pas de contre-ordre, être différé jusqu’au dernier jour de grâce.

joÔ 2. Si le protêt étant fait, le tiré accepte la lettre, le porteur est obligé d’y acquiescer, à la charge par l’accepteur de lui rembourser ses frais.

io 53 . Le porteur est encore obligé d’acquiescer à l’acceptation , quoique l’accepteur refuse de lui rembourser ses frais ; mais il doit faire dresser unprotêt spécial pour conserver ses droits à l’effet d’être remboursé.

io 54 -ïo 55 . Si les dispositions relatives au protêt et â l’envoi n’ont pas été observées, le porteur perd ses droits contre les endosseurs, et ne peut agir contre eux que par la voie ordinaire.

X. Des droits du propriétaire dune lettre de change non acceptée.

du protêt et de son envoi ont été remplies, le porteur de la lettre propeut demander, outre le capital , les frais de protêt et demi pour cent

10 56 . Si les formalités testée faute d’acceptation peut de commission, ports dé lettres et courtage

1007. La somme énoncée sur la lettre de change doit être évaluée d après le cours au je paiement de l’effet protesté.

io 5 S. Les intérêts courent aussi à dater de ce même jour, sans aucun égard pour les jours de grâce

1 059. Lorsque la lettre de change est revêtue de plusieurs endossements, le dernier porteur peut, à son choix, attaquer en garantie soit le tireur immédiatement, soit un endosseur quelconque.

1060 à io64- Si l’endosseur ne paye pas dans les vingt-quatre heures, le protêt sera dressé contre lui, et le porteur pourra s’adresser indistinctement â un autre endosseur ou au tireur, jusqu à ce qu’il soit désintéressé, sans être obligé de suivre l’ordre des endosseurs. Par ce protêt, il acquieit le droit de poursuivre chaque endosseur pendant six ans; mais s il omet quelque formalité légale contre un endosseur, il perd son recours contre lui, et ne peut plus 1 exercer que contre ies autres endosseurs.

io 65 . Le porteur de la lettre de change qui permet à un des endosseurs d’y biffer son ordre, perd son recours en garantie contre tous les endosseurs postérieurs; mais pour tout le reste, la lettre de change, ainsi que le protêt, conservent leur effet contre tous les endosseurs antérieurs à celui qui est rayé.

1066 à 1069. Malgré les â-comptes reçus, ie porteur peut exiger le surplus d’un des endosseurs ou du tireur (V. les art. 1047 et suiv.).

J070. Si un endosseur n’a donné que des à-comptes, il peut les mentionner sur la lettre de change originale, dont il fera tirer une copie légalisée.

1071. Dans ce cas, il a contre les endosseurs antérieurs et le débiteur delà lettre de change, quant â la somme payée, les droits du porteur d’un mandat.

1072. L’action engarantie peut, dans les cas des art. 1006-1068, être intentée sur-le-champ, si celui que le porteur attaque ne paye pas dans les vingt-quatre heures après la présentation du protêt et de la lettre de change.

1073. Celui qui a présenté ia lettre de change n’est point tenu d’attendre l’époque du paiement ni de faire dresser, en cas de non-paiement, un nouveau protêt contre le tiré.

1074* Si l’acceptation a été refusée faute d’avoir reçu l’avis ou les fonds, il faut, quand la lettre n’est pas échue, attendre le jour de l’échéance, et, en cas de non-paiement, faire un second protêt et l’envoyer de la manière prescrite.

1070. Cependant le porteur de la lettre de change peut, sur la simple production du protêt, demander des sûretés suffisantes jusqu’au jour du paiement.

1076. Les poursuites en garantie peuvent aussi être dirigées contre celui qui a tiré pour le compte d’un tiers.

1077. En conséquence, le tireur ne peut, dans ce cas, renvoyer le porteur à celui pour le compte duquel la traite est fournie.

1078. Celui qui est poursuivi en garantie ne peut, en matière de change, alléguer comme moyen d’exception qu’il n’a pas reçu la valeur.

1079 et 1080. Le porteur qui laisse passer un an, à dater du jour où le paiement a dû être fait, sans exercer de poursuites, perd son recours en garantie, sauf l’emploi des voies ordinaires, aux termes de l’art. 974.

1081. Quant aux indemnités dues, conformément aux art. io 56 et suiv., tout porteur d’ordre est autorisé, au lieu d’exercer des poursuites, de tirer une lettre de change en retour sur celui des endosseurs antérieurs qu’il attaque en garantie.

1082 et io 83 . Une lettre de retour doit être tirée directement (en droiture), si les deux places font entre elles des opérations de change; sinon, la lettre de retour sera tirée sur celle des deux places où les affaires se traitent habituellement.

§ XI. Des droits et obligations du porteur après V acceptation.

1084. Après l’acceptation d’une lettre de change, le porteur doit attendre le jour de l’échéance.

10 85 . Mais il peut exiger de l’accepteur des sûretés, s'il survient dans l’intervalle des circonstances dans lesquelles la loi autorise la saisie.

1086. Si cependant il n’a peint usé de cette faculté > il no répond envers les endosseurs qui le précèdent que d'une faute grave.

1087. Si l’accepteur ns peut ou ne veut fournir ces sûretés, le porteur de la lettre est autorisé à requérir la saisie.

bunal de commerce pour qu’il soit poursuivi comme insolvable.