Comme 21 2, C. Holl

7^ 2 * Tout mandat dont l’échéance n’a pas été exprimée, et qui est | payable dans la commune où il a été souscrit, doit être présenté au paie- | ment dans le mois de sa date; sinon, il sera protesté. Si le mandat est î payable dans un autre lieu, le paiement sera effectué dans les trois mois.

7S3. Le mandat a époque de vue devra être payé ou protesté dans les î dix jours ou dans les trois mois, suivant qu’il sera payable dans la même ; commune ou ailleurs.

764* Comme 2 r 4 , § 1 et 2, C. Holl. Il est ajouté : A moins que celui qui \ doit effectuer le paiement n’ait formellement accepté.

| 765. Comme 214, § 3 , C. Holl.

i 766. Les dispositions relatives aux lettres de change sont également j applicables aux mandats. Néanmoins le mandat souscrit au lieu du paie- I ment doit être remis au souscripteur pour être payé, dans le cas où celui j à qui il est adressé ne l’accepterait pas (1278, C. Pruss.).

767* Comme 2i5, C. Holl. Il est ajouté : Le refus du mandat, vis-à-vis

CODE HONGROIS

cinq jours, à dater du jour de 1 échéance, lors même que la demande nullité serait antérieure.

191. Dans le cas où la lettre de change perdue est déjà acceptée, si ce] 1 qui l’a égarée prouve l’acceptation, il pourra exiger de l’accepteur dépôt en justice du montant de la lettre de change ; mais en même temn' 6 il devra en requérir l’extinction dans le délai de huit jours ; sinon, la som me sera restituée au déposant.

Celui qui tire une lettre de change propre doit remplir les mêmes formalités , mais les endosseurs n’y sont pas soumis.

192. Dans le cas des articles 190 et 1 9 1 , la procédure de change n’est pas applicable, quoique l’affaire soit poursuivie devant le tribunal de commerce 3