CHAPITRE VI

De ta responsabilité des fonctionnaires chargés du recouvrement des lettres de change.

427 . Si, pendant les poursuites pour le recouvrement des lettres de change, les officiers de police de ville ou de campagne laissent échap- [ per le débiteur, et si, par suite de sa dispari- i tion ou du détournement des deniers, les créaa- j ciers sont frustrés de l’effet de leurs poursuites, !

( Des Lettres de change .)

CONCORDANCE ENTRE LE CODE DE COMMERCE FRANÇAIS

CODE PRUSSIEN

CODE DE WURTEMBERG

; du souscripteur, sera suffisamment constaté par la mention faite sur le mandat.

768. Le porteur d’un mandat protesté, doit en donner avis à celui qui le lui a remis dans la forme prescrite par 1 art. 66 7.