C. DES BILETS A ORDRE
1181. Les conditions déterminées aux art. 748 5784 sont également prescrites pour les billets au porteur ou à ordre.
1 182. Un billet contenant promesse de payer, suivant le droit de change, n’acquiert point par cela seul la nature d une lettre de change valable.
11 83 . Il a été déterminé aux art. 765 a 769 comment la valeur reçue doit être exprimée dans les billets au porteur ou à ordre.
1 184 à 1 186. Si les billets au porteur ou à ordre, souscrits par les individus dénommés en l’art. 726, ne portent pas ces mots : valeur reçue comytant , ou s’il peut être prouvé incontinent que la valeur u’en a point été fournie comptant à celui qui les a souscrits, la rigueur du droit de change nêst point admise centre lui. Il en est de même pour les endossements.
1 187 à 1 189. On peut fixer dans les billets à ordre ou au porteur, comme jour de paiement , l’expiration d’un certain délai après le commandement de payer, fait en justice ou par un notaire, pourvu que le billet contienne le nom de celui qui doit recevoir le paiement. .
1 190 à 1 192. Ceux qui ont la faculté, comme marchands, de tirer des te très de change, peuvent souscrire des billets. Si les billets ne valent p a * comme change, ils sont considérés comme simples obligations; il n est p a * nécessaire que le billet soit sur papier timbré, sauf l’amende toutefois-
1 193. Avant le jour de l’échéance, il 11e peut être exigé aucun paiemen^ sur un billet au porteur ou à ordre, mais seulement une caution, con orme ment aux art. io 85 et suiv.
1 194. Si, avant l’échéance, celui qui a fourni le billet tombe en ai- 5 le porteur est autorisé à liquider sa créance.
1195. Néanmoins, lorsque le billet est endossé, il peut aussi,
protêt, exercer immédiatement son recours contre les endosseurs. ^
1 196. Mais, dans ce cas, on doit joindre à la demande une attestation
juge, qui certifie l’ouverture du concours. ^
1 *97- Quant au paiement, il faut suivre les dispositions des ait. j
1198. Si le billet à ordre n’est plus entre les mains du premiei P ort ^ {
le débiteur est tenu d’examiner l’auihentictié du dernier endossem conformément aux dispositions des art. 1 1 37 et suiv. j r 0 j t
1199. Si le billet est perdu, les poursuites n’ont heu, suivant e ^ onS de change, qu’après que l’existence, le montant et les autres m
du billet auront été établis par les voies ordinaires. -,
1200 à 1202. Le créancier est alors tenu de délivrer une quittance ^ ciale du paiement reçu, et d’y énoncer en même temps le billet annU . er
1 2o3. En cas de décès des débiteurs d’un billet à ordre, il f au * a PP
ET LES CODES DE COMMERCE ETRANGERS
(Des Lettres de change.)
CODE PRUSSIEN
les dispositions relatives aux lettres de change (art. 1 107 et suiv.).
i 2 o 4 - Pour avoir le droit d'exercer son recours contre les endosseurs d’un billet à ordre, il est nécessaire de le faire protester dans le cas des articles io 43 à ic> 45 .
1 2o5. Si le billet à ordre ne fixe point le lieu du paiement, le protêt peut être fait au dernier domicile du débiteur, ou dans celui où il a souscrit son billet.
1206. Un tel protêt (art. 1203 à 1205 ) ne peut être fait que judiciairement, ou par un officier de justice.
1207. Quant aux formalités du protêt et de l’envoi, il faut suivre les dispositions des art. 1047 et suivants.
1208 et 1209, Ce protêt donne, à dater de son époque, le droit d’exercer le recours en garantie pendant un an (art. 974).
1210. Excepté les cas mentionnés aux art. 1194? 11 9^, 1204 et I2o5, le recours en garantie contre les endosseurs, lorsqu’il s’agit de billets à ordre, n’a lieu qu’après que le débiteur du billet aura été poursuivi à son échéance avec contrainte par corps.
12 1 1. Ces mesures effectuées, sans que le paiement ait eu lieu dans les trois jours à dater de l’emprisonnement du débiteur, le porteur du billet doit se faire délivrer par le tribunal un certificat de non-paiement, et l’envoyer avec le billet, conformément aux dispositions des art. 1047 et suivants.
1212. Les dispositions des art. io 56 et suiv. reçoivent alors leur application d’une manière absolue.
I 2 i 3 et 1 2 2 4 * Un protêt, à l’effet de conserver la faculté d’exercer contre le débiteur les poursuites
suivant la rigueur du droit de change, n’a d’efficacité que dans le cas où l’action en garantie , ne pourrait être intentée contre lui avant l’expiration du délai de prescription.
1 2i5. Un tel protêt peut aussi être fait par un commissaire de justice ou notaire.
1216 à 1218. Mais, en ce cas, l’instance doit être formée devant le tribunal dont le débiteur est le justiciable, dans la huitaine à dater du jour du protêt, sous peine de perdre tout recours.
1219a 1221. Tout billet à ordre peut être prolongé avec le consentement mutuel du créancier et du débiteur.
1222. Une prolongation faite, après que le billet a cessé de valoir comme lettre de change, doit être assimilée à un nouveau billet à ordre, si le terme du paiement est dûment fixé et la signature conforme aux dispositions des articles 776 et suivants.
1223 . En cas de doute, il est admis que la prolongation a été faite après que le billet a cessé de valoir comme lettre de change.
1224* Dans la règle, la prolongation doit être mentionnée sur le billet même.
1225 . Elle peut cependant aussi être faite sur une copie du billet que le créancier envoie, à cet effet , au débiteur.
1226. La prolongation doit être signée du débiteur lui-même.
1227 à i 23 o. La désignation du lieu et la mention de la date ne sont nécessaires qu’autant que la prolongation est assimilée à l’émission d’un nouveau billet à ordre (art. 1222).
1 23 1 et 1235 . Si la durée de la prolongation n’est pas énoncée, elle est censée être la même que celle portée originairement au billet; s’il y a déjà eu plusieurs prolongations, la prolongation immédiatement antérieure est celle qui est admise.
1232 à 1234 * Lorsque la durée de la prolongation est déterminée, mais non l’époque où elle doit eommencir, il faut la comptera dater du jour de l’échéance du billet.
1 236 et 1 237. La prolongation d’un billet à ordre par lequel plusieurs personnes sont obligées comme débiteurs principaux profite à toutes , et vaut comme lettre de change à leur égard, quoiqu’elle ne soit signée que d’une seule.
1238 à 1240. Lorsque le porteur prolonge le délai sans consentement écrit de la caution ou des endosseurs, ou s’il diffère ses poursuites plus de trois jours après l’échéance, il perd tout recours contre eux.
1241 à 1243. Voir les articles 916,917 et suivants pour les exceptions, les demandes reconventionnelles et la valeur non reçue.
1 244 * L’exception de valeur non reçue peut également être opposée à un tiers porteur, dans tous les cas où le billet n’est pas énoncé à ordre , et lorsque celui qui l’a fourni n’a pas approuvé l’endossement par écrit, sans réserve.
1245 à 1247. Lorsque le billet est énoncé à ordre, celui qui l’a fourni, doit être rangé parmi les personnes désignées aux articles 718 à 724, et ne peut opposer cette exception contre les tiers.
1 248 et 1249. Si dans un billet à ordre le débiteur veut faire usage d’exceptions, ou de demandes reconventionnelles, il doit obtenir un jugement avant l’échéance.
Si jusqu’à cette époque il n’a pu obtenir un jugement ayant acquis l’autorité de la chose jugée, il est autorisé à déposer en justice le montant de la dette.
CODE RUSSE
ces officiers seront garants et responsables, et poursuivis conformément aux dispositions des articles 4 * 3 , 4*4 ? 4 1 ^*
428. L’action formée contre ces fonctionnaires sera portée devant l’administration de chaque gouvernement ( Gouvernements Regierung) qui prononcera; mais, s’ils sont condamnés, iis pourront exercer leur recours contre le débiteur par les voies de change.
429. Si les preuves alléguées par le demandeur paraissent douteuses, l’affaire sera renvoyée à l’examen du tribunal de commerce, et s’il n’y a pas de tribunal de commerce, devant la cour ordinaire. En attendant, pour garantire des poursuites exercées contre les inculpés, leurs biens seront mis en interdiction.
43 0. Si le tribunal, après avoir de nouveau interrogé les inculpés, trouve les preuves suffisantes, il les condamnera à payer, et transmettra cette décision à l’administration du 'gouvernement pour son exécution. L’administration du gouvernement exercera sans délai les poursuites selon les rigueurs de la procédure sur les lettres de change.
43 1. L’appel contre la décision du tribunal est porté devant le sénat dirigeant, lors même qu’il s’agirait d’une somme inférieure à celle dont il doit connaître. Par suite de cet appel, le paiement est suspendu, mais les biens restent toujours frappés d’interdiction.
432 . En cas de négligence dans l’exécution des poursuites de la part de l’administration du gouvernement, cette administration sera également responsable du montant de la lettre de change.
