CHAPITRE Vil

Du partage des amendes.

433 . Les amendes provenant des poursuites pour les lettres de change , sont déposées au tribunal de commerce. Ses registres en tiennent un compte exact.

434 - Le tribunal de commerce partagera les sommes qui en proviennent, entre les officiers de police, en récompensant particulièrement ceux dont on s’est servi pour opérer le recouvrement, et entre les employés du greffe du tribunal de commerce, chacun en proportion de la peine qu’il a prise.

On prélève d’abord ce qui est nécessaire pour les besoins du bureau du greffe, en se conformant à ce qui est prescrit par an règlement particulier.

Section 9 . — Des billets de commerce et des assignations.

1200. On appelle billets de commerce les obligations fournies par un marchand pour le montant de marchandises achetées à terme.

1 25 1. Les assignations de commerce sont celles qu’un négociant donne pour le fait de ses opérations commerciales.

1252 . Dans les lieux où des lois particulières attribuent à ces billets et assignations les droits du contrat de change, ces dispositions doivent être maintenues.

1 253 . Il doit leur être appliqué tout ce qui est prescrit pour les lettres de chaDge, relativement aux [

échéances et aux monnaies de paiement. 1

(Des Lettres de change.)

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