Comme 191, C. Fr. Il est ajouté

i°Le? créances du trésor royal contre le navire ;

DES nROITS ET OBLIGATIONS QUI RESULTENT nE LA NAVIGATION.

TITRE I

Des navires.

3 og. Les navires sont meubles.

Néanmoins la propriété des navires en tout ou en partie ne pourra être transférée qu’en vertu d’un acte écrit, et transcrit sur un registre public à ce spécialement destiné (190, C. Fr.).

3 10. Si des navires appartenant àdesregnlcoles sont transmis en pays étranger à des étrangers, la propriété s'en transfère d’après les lois et usages du lieu où l’on se trouve.

3 i 1. A l’égard de la vente judiciaire des navires, on suivra les règles prescrites par le Code de procédure civile.

312. La propriété des navires ne se transmet, en cas de vente faite soit à 1 intérieur, soit à l’étranger, qu’avec ses charges, et sauf les droits et privilèges énoncés auxart. 3 13 à 3 i 5 (190, C. Fr.).

3 1 3 . Sont privilégiées, dans l’ordre suivant, les créances ci-après spécifiées :

1° Les salaires d’assistance, desauvetageeteeui de pilotes.

2° Les droits de tonnage, fanaux, feux, quarantaine, et autres frais de port;

3 ° Les gages des gardiens et frais de garde des bâtiments;

4 ° Comme 4 ° C. Fr.

5 ° Les gages du capitaine et des gens de l’équipage;

6° La livraison de voiles, cordages et autres choses nécessaires, et les frais d entretien ou de réparation du bâtiment, de ses agrèset apparaux.

Les sommes prêtées à la grosse pour acquitte: les dettes en tout ou en partie, y compris la prime de l’emprunt à la grosse.

Les dettes énoncées aux n oï 1,2, 5 et 6 ne jouis sent du privilège, qu’autant qu elles ont été con tractées à cause du dernier voyage du naviræt ce a.

Pour celles mentionnées aux n 01 1, 2, et ei^ nier alinéa du n° 6, si elles ont été contractée, pendant le voyage.

Pour celles mentionnées au n° 5 et au prem alinéa dn n» 6, si elles ont été contractées depm» le jour où le navire a été mis en état de y°î 3 8 ’ jusqu’au jour où le voyage est considère eom

terminé. • 5

Le voyage est censé terminé vingt et un J après l’arrivée clu navire à sa destination , e P tôt quand les dernières marchandises ou e seront débarqués. • et

7 0 Les frais du radoub nécessaire au n , à ses apparaux, autres que ceux * à

au n° 6 , pendant les trois dernicres a ’ compter du jour où le radoub a été ac e ' e *

8“ Les dettes provenant de la construction^ navire et les intérêts dus pour lestio 13

années. . - Sans T

9 0 Comme 191, 9 0 C. Fr. Il est ajou • comprendre la prime de l’emprunt a a

3 1 4 . Les créances mentionnée» aU P con article, comprises dans le même numei eoa tractées dans le même port, viendron currence; mais si, en poursuivant

ET LES CODES DE COMMERCE ÉTRANGERS

(Des navires et des armateurs )