CHAPITRE III

De P association en matière de construction ? d'achat et d'entretien des navires.

56 o à 571. Les personnes qui veulent s’associer pour construire, acheter et entretenir des navires, doivent rédiger une convention par écritsur papier j timbré, dont copie doit rester chez le courtier. Si j l’un des associés veut se retirer, les autres pourront acheter sa part au prix d’estimation. La perte du | navire, entraîne immédiatement îa dissolution de ! l’association (1437, C. PrussX

TITRE II

Des conventions et obligations relatives à la marine marchande.