‹ Concordance entre lés codes de commerce étrangers et le cocte de commerce françaisChapitre 331 sur 1385 · Comme 216, C. Fr · texte numérisé non relu

Comme 216, C. Fr

623 et 624. L’armateur n’est pas responsable des obligations que le capitaine a contractée? illégalement, ou hors des limites de ses attributions.

n est

-~- pas

pendant la route par les #ens de mer (221, 216, 217 , C.Fr.).

625. L’armateur indemnisera le capitaine de toutes les avances que celui-ci a faites dans i intérêt du navire, pourvu qu’il ait agi d aprè? ses instructions ou dans les limites de son pouvoir légitime ( 334 ? C. -Fr., et 1998, C. N.).

626. L’armateur peut , avant la mise à la voile du navire, renvoyer à sa volonté le capitaine et les personnes de l’équipage dont l’engagement n’est pas fait à temps, ou pour un voyage déterminé, en leur payant la solde qui leur est due d’après les conventions, et sans autre indemnité, à moins de clause expresse contraire (218ajp )‘

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