Comme 219, G. Fr

63 0. Si le capitaine copropriétaire a obtenu le commandement du navire par une clause spéciale de lacté de société, il ne pourra en être privé sans cause grave.

63 1. L’armateur ne pourra traiter ni admettre un chargement plus considérable que celui que doit contenir son navire d’après son inscription sur le registre-matricule, sous peine de responsabilité envers les chargeurs.