chapitre III. — De la privation du droit d’exercer te commerce

j.,ù os .*• *,ï e ri" £'..'“3“ —*•** «■**. . » «

3 12. A ul banqueroutier frauduleux, ne peut plus exercer le commerce

i IO. De corps des commerçants des capitales et des villes des ,

commerçant de la troisième guilde flétri par un arrêt dn trib.mfî a Ie drolt d exclure tout

sans qu’il soit besoin, dans ce dernier cas, de l’arrêt du tribunal criminel! °“ convaIncu de délits patents,

il 4 * Les étrangers