‹ Concordance entre lés codes de commerce étrangers et le cocte de commerce françaisChapitre 342 sur 1385 · Comme 232 , C. Fr · texte numérisé non relu

Comme 232 , C. Fr

644- En cas de relâche, le capitaine , pour payer les réparations , la mise en état et l’approvisionnement, peut s’adresser au correspondant de l’armateur, ou, à leur défaut, aux intéressés dans le chargement.

Si, par ces moyens, il ne peut se procurer les fonds nécessaires , il pourra se faire autoriser par le tribunal de commerce à emprunter à la grosse. S’il est en pays étranger, il demandera cette autorisation au consul, ou s’il n’y eu a pas aux autorités compétentes.

En cas d’impossibilité, il vendra aux enchères publiques la partie du chargement nécessaire aux dépenses les plus urgentes, sous les mêmes autorisations (233 et 234 5 G. Fr.).

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