‹ Concordance entre lés codes de commerce étrangers et le cocte de commerce françaisChapitre 356 sur 1385 · Cette présentation et ce rapport se font · texte numérisé non relu

Cette présentation et ce rapport se font

Dans un port étranger, au consul des Pays-Bas, ou ,

à son défaut, à l’autorité compétente du lieu;

Dans un port du royaume ou des colonies de l’Etat ; clans le premier cas , devant le juge du canton, et dans le second cas, devant l’autorité compétente (243 a 245,

38 1. Le capitaine, en faisant son rapport, dans quelque lieu que ce soit, est tenu de faire viser son journal par 1 autorité qui reçoit ce rapport; il est obligé de représenter en tout temps ce journal aux parties intéressées, et de leur en laisser prendre copies ou extraits.

382. Le capitaine pourra exiger que, lors du déchargement, les marchandises soient comptées, mesurées ou pesées, dans tous les cas où il est responsable du nombre j de la mesure ou du poids, ou qu’il y a un intérêt quelconque.

383. Le capitaine est tenu, dans le cas de naufrage, de relâche forcée ou d’avarie , d’en faire son rapport conjointement avec tous les officiers et gens de l’équipnge présents , dans les vingt-quatre heures, au premier lieu où 1 on abordera, devant les autorités mentionnées dans l’art. 38o (246, C. Fr.)

384- Tous les rapports destinés à constater les pe:tes, désastres, avaries ou réclamations quelconques, devront être affirmés sous serment devant l’autorité compétente, laquelle pourra interroger le capitaine, le* officiers, les gens de l’équipage et même les passagers, sur toutes les circonstances des faits.

La preuve contraire est réservée aux parties intéressées (247, C. Fr.).

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