‹ Concordance entre lés codes de commerce étrangers et le cocte de commerce françaisChapitre 361 sur 1385 · Le contrat entre le capitaine et les of · texte numérisé non relu

Le contrat entre le capitaine et les of

ficiers et gens de l’équipage consiste, de la part de ceux-ci, dans le louage de leur service pour faire un ou plusieurs voyages de mer, chacun en sa qualité, moyennant un salaire convenu, et de la part du capitaine, dans l’obligation de les faire jouir de ce qui leur est dû, en vertu de la stipulation et de la loi. ^

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