‹ Concordance entre lés codes de commerce étrangers et le cocte de commerce françaisChapitre 373 sur 1385 · Le contrat d’affrètement devra énoncer · texte numérisé non relu

Le contrat d’affrètement devra énoncer

i° La classe, le nom et le tonnage du navire;

2° Son pavillon et le port de sa matricule;

3 ° Le nom, le prénom et le domicile du capitaine ;

4 ° Le nom , le prénom et le domicile de l’armateur, si c’est lui qui a contracté l’affrètement;

5 ° Le nom, le prénom et le domicile de l’affréteur, et s’il a agi par commission, ceux de la personne pour laquelle le contrat a été passé;

6° Le port du chargement et du déchargement;

7* La capacité, le nombre de tonneaux et la

CODE HOLLANDAIS

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