‹ Concordance entre lés codes de commerce étrangers et le cocte de commerce françaisChapitre 376 sur 1385 · PARTIE IL — TITRE IX · texte numérisé non relu

PARTIE IL — TITRE IX

Des affrètements et connaissements

Sect. 1. — De la forme et de l’objet des contrats d affrètement.

149s. Le contrat de louage d’un

navire s’appelle contrat d’affrètement.

Celui qui loue se nomme fréteur , et celui qui prend le navire àloxer affréteur. Ôn désigne sous le nom dey rot le prix du transport.Il peut avoir Heu • Pour la totalité du navire, on seulement pour une partie ; pour un ou pour plusieurs vovages.

2 On sous la dénomination de tintement a la charge , à cueillette ou a planche , lorsque le capitaine

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