‹ Concordance entre lés codes de commerce étrangers et le cocte de commerce françaisChapitre 378 sur 1385 · TITRE I. — CHAPITRE VI · texte numérisé non relu

TITRE I. — CHAPITRE VI

De F affrètement.

Section i,<—De la nature du contrat de fret.

Les navires peuvent être loués par leurs propriétaires, ou par les capitaines ayant pleins pouvoirs à cet effet.

725. Le capitaine engagé au service des armateurs, ne peut louer le navire qui lui a été confié, qu’après avoir obtenu leur consentement, ou après y avoir été autorisé par écrit, dans le cas où il se trouverait dans un lieu où ils n’auraient ni leur domicile ni leur résidence.

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