‹ Concordance entre lés codes de commerce étrangers et le cocte de commerce françaisChapitre 38 sur 1385 · chapitre 11. — Du commerce des nobles · texte numérisé non relu

chapitre 11. — Du commerce des nobles

210 à 21 5 . Les nobles ont le droit de faire le commerce des revenus de leurs propriétés, et des produits des fabriques, manufactures ou usines qu’ils exploitent sur leurs immeubles. Ils n’ont pas besoin dans ce cas de se faire inscrire dans les guildes. Les descendants des nobles, qui ne sont pas au service, peuvent contracter des marchés de vente ou d’achat.

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