Comme 2 y 5 , G. Fr

Section 2. — Des droits et obligations du fréteur et de l affréteur.

464. Lorsque l’affréteur n’a rien chargé dans le délai fixé par la charte-partie ou parla loi, le fréteur a le choix :

Soit de demander l’indemnilé fixée par la chartepartie pour le retard, ou une indemnité à rég f r par experts, à défaut de convention; t .

Soit de résilier le contrat d’affrètement et dexi' ger de l’affréteur la moitié du fret ou nolis convenu , avec avarie et chapeau ;

Soit d entreprendre le voyage trois fois quatre heures après la sommation, sans charge ment, et d’exiger de l’affréteur, après le voyafr fini, le fret entier et les jours de planches suf plémefitaires, s’il y a lieu (288, G. Fr.). *

465 . Lorsque l’affréteur n’a chargé qu en f au " dans le délai, le fréteur a le choix :

ET LES CODES DE COMMERCE ÉTRANGERS

(Du Fret.)

CODE PORTUGAIS

CODE PRUSSIEX.

CODE RUSSE

ORD. DE B’LBAO.

Mexique ei Amé; i ,1 e du Su J.

reçoit toutes les marchandises qui lui sont présentées, comme étant propres à être chargées et transportées au lieu de destination (453, C. Holl.).

*499 e£ 1000. Comme 2y3, G. Fr.

1 5 01. Comme 456 , C. Holl. Il est ajoute': En cas de contravention, les marchandises seront confisquées au profit de l’affréteur. Il en sera de même pour les parties du navire nommés réserves, si l’acte d’affrètement ne porte pas de dispositions sur les réser es.

1502. Si la charte-partie ne fixe pas le lieu et l’époque du chargement et du déchargement, ils doivent s effectuer dans l’espace de quinze jours de travail consécutifs, après que le capitaine aura déclaré qu’il est prêt à charger ou à décharger. Si une partie de la cargaison doit être déchargée dans un endroit , et l’autre partie dans un autre heu, le temps du chargement et du déchargement restera suspendu pendant la traversée du navire d’un lieu à l’autre, sans ’ que cet intervalle puisse être compté (274, C. Fr. et 457, C. Hotl.).

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